Fonds de solidarité : des conditions plus souples pour ce mois d’avril 2020

Les nouvelles dispositions qui suivent sont issues d’un décret publié le 17 avril 2020.

Ce décret contient trois modifications essentielles du dispositif actuellement en vigueur :

• désormais, le bénéfice de l’aide de 1.500 € est étendu aux sociétés qui étaient en redressement judiciaire au 1^er mars 2020 ;
• pour ce qui concerne l’aide du mois d’avril, les conditions de chiffre d’affaires et de bénéfice maximum sont assouplies ;
• Enfin, l’aide complémentaire de 2.000 € peut désormais atteindre 3.500 €, voire 5.000 €.

Extension de l’aide aux sociétés en redressement judiciaire

Jusqu’ici, l’une des conditions pour bénéficier de l’aide de 1.500 € était de ne pas avoir déposé une déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.

Désormais, cette condition est supprimée pour exclure uniquement les sociétés qui se trouvaient en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020.

En conséquence, le bénéfice de l’aide, que ce soit celle de mars ou d'avril, est désormais étendu à celles qui se trouvaient en règlement judiciaire à cette même date.

Modifications des conditions de chiffre d’affaires et de bénéfice

Condition de chiffre d’affaires

Pour l’aide du mois de mars, le bénéfice de l’aide est réservé aux sociétés dont le chiffre d’affaire du mois de mars 2020 est inférieur d’au moins 50 % au chiffre d’affaires du mois de mars 2019 (sauf création d’entreprise après cette date ou congé maladie ou maternité en mars 2019).

Tandis que pour ce mois d’avril, vous aurez désormais le choix entre vous référer au chiffre d’affaires d’avril 2019, ou, si c’est plus intéressant pour vous, au chiffre d’affaires moyen mensuel de 2019.

Ainsi, pour ce mois d’avril, l'aide de 1.500 € pourra être versée, toutes les autres conditions étant par ailleurs réunies, aux entreprises qui :

• soit ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er avril et le 30 avril 2020 ;
• soit ont un chiffre d'affaires d'avril 2020 inférieur d'au moins 50 % :
  - soit à celui d'avril 2019 ;
  - soit au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
  - soit, pour les sociétés créées après le 1er avril 2019, au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

Condition de bénéfice

Sur le principe, la limite de 60.000 € que le bénéfice ne doit pas dépasser, toujours après réintégration des "sommes versées aux dirigeants", est maintenue.

Toutefois, pour l'aide de ce mois d'avril, seules les rémunérations des dirigeants associés devront être réintrégrées (alors qu'en mars, c'étaient celles de tous les dirigeants sans exception).

Par ailleurs, alors que pour le mois de mars les sommes versées aux dirigeants s'entendaient "charges sociales incluses si celles-ci avaient été déduites du résultat" (FAQ. qu. 2 et 3), la DGI semble avoir changé de doctrine à ce sujet. Désormais en effet, elle précise que :

"Les sommes versées au dirigeant s'entendent de la rémunération versée au dirigeant, avantages en nature compris, déduites du bénéfice, déduction faite des cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles et des contributions sociales déductibles. Les cotisations sociales obligatoires, les cotisations sociales facultatives déductibles et les contributions sociales déductibles n'ont pas à être intégrées au bénéfice pour apprécier le plafond de 60.000 €" (FAQ, qu. 22 et 23)

Enfin, autre nouveauté et non des moindres : cette limite de 60.000 € s'entend désormais, toujours pour ce mois d'avril uniquement :

"par associé et conjoint collaborateur".

C'est évidemment un changement important. Toutefois, nous ne savons pas encore pour le moment quels associés seront pris en compte : s'agira-t-il de tous les associés participant au capital ? Ou des seuls associés qui exercent une activité au sein de la société ? Ou encore des seuls associés dirigeants ? Ce point reste à préciser.

Néanmoins, le décret précise que, pour les entreprises en nom propre, la limite de 60.000 € est doublée si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur.

On peut déjà en conclure, par conséquent, que dans une EURL ou l’activité est exercée en couple, l'un étant Gérant associé unique, l'autre conjoint collaborateur, la limite de bénéfice sera portée à 120.000 €.

De même, dans une SARL codirigée par deux associés, conjoints ou pas.

Pour les autres situations, nous attendrons de savoir si les associés non dirigeants doivent êre pris en compte avant de nous prononcer.

En revanche attention : les obligations pour la société de ne pas être contrôlée par une autre, et pour les dirigeants majoritaires de ne pas percevoir de pension de vieillesse, ou de ne pas posséder un contrat de travail à temps complet, dans la même entreprise ou dans une autre, ou encore de ne pas avoir perçu plus de 800 € d’indemnités journalières en avril 2020, sont maintenues sans changement.

Augmentation de l’aide complémentaire

Les conditions de base pour bénéficier de l’aide complémentaire de 2.000 € sont maintenues, à savoir :

• avoir bénéficié de l'aide ci-dessus (1.500 €) ;
• employer au moins 1 salarié au 1er mars 2020 (en CDI ou en CDD) ;
• avoir déposé, à partir du 1er mars 2020, une demande de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable auprès de sa banque, et s’être vu refuser ce prêt (ou ne pas avoir obtenu de réponse passé un délai de 10 jours).

Mais en plus de ces conditions, il faut également désormais que la différence entre l’actif disponible de votre société et ses dettes exigibles dans les 30 jours + le montant de ses charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels), soit négative, à la fois pour mars et pour avril.

Par ailleurs, l’aide est maintenue à 2.000 € pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200.000 €, ou pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, ou encore pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 € mais pour lesquelles le solde ci-dessus (différence entre l'actif disponible et les dettes exigibles) est inférieur, en valeur absolue, à 2.000 €.

En revanche, elle est portée au montant en valeur absolue de la différence ci-dessus, dans la limite de 3.500 €, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200.000 € et inférieur à 600.000 €.

Enfin, elle est portée au montant de la valeur absolue de la différence ci-dessus, dans la limite de 5.000 €, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600.000 €.

Retrouvez, pour chaque mois, le récapitulatif (actualisé en permanence) des conditions et de la marche à suivre pour bénéficier de ces aides dans nos articles suivants :

• SARL-EURL, SAS-SASU : comment bénéficier des aides de 1.500 € et 2.000 € pour le mois de mars
• SARL-EURL, SAS-SASU : les nouvelles conditions pour bénéficier de l'aide de 1.500 € pour ce mois d'avril