Augmentation du volet 1 du fonds de solidarité
Pour les entreprises de moins de 20 salariés qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, il est prévu une évolution de l’accès du volet 1 du fonds de solidarité :
- pour les entreprises fermées administrativement, le fonds prendra en charge la perte de chiffre d’affaires par rapport à l’an dernier jusqu’à 10.000 € sur un mois pendant la durée de fermeture. Jusqu’alors, le volet 1 du fonds de solidarité permettait une aide mensuelle de 1.500 €.
- pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, notamment les bars devant fermer à 22 heures et les activités impactées par l’abaissement de la jauge à 1.000 personnes pour les rassemblements, qui justifient une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 %, le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10.000 € également, mais dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires.
- les autres entreprises bénéficiant du plan tourisme, HCR, culture, événementiel et sport des secteurs S1 et S1 bis auront toujours accès au volet 1 du fonds de solidarité, dans sa forme actuelle, soit 1.500 € par mois, dès lors qu’elles justifient d’une perte de 50 % de chiffre d’affaires.
Exonération de charges sociales
Par ailleurs, les TPE-PME fermées administrativement et les entreprises faisant l’objet de restriction horaire qui ont une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pourront bénéficier d’une exonération des cotisations sociales pendant la période de fermeture ou de restriction. En attendant que la mesure législative soit prise, les entreprises pourront faire la demande d’un report, pendant la période concernée.
Enfin, pour les TPE-PME qui ne font pas directement l’objet d’une restriction d’ouverture, mais qui ont perdu 50 % de chiffre d’affaires, il sera possible de solliciter, au cas par cas, une remise de cotisations dues pendant la période de fermeture.
Prise en charge du chômage partiel à 100 %
Pour les entreprises fermées administrativement ou faisant l’objet de restriction horaire, l’indemnité au titre de l’activité partielle sera prise en charge à 100 % par l’Etat et l’Unédic jusqu'au 31 décembre 2020, soit 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % environ du net dans la limite de 4,5 SMIC.
Communiqué du ministère de l’économie et des finances, 25 septembre 2020.
