Attention : si vous êtes mensualisé(e) ou si vous avez opté pour le prélèvement à échéance, vous devez faire votre demande de report avant le 30 novembre prochain !
Transports routiers : levée des interdictions de circuler et dérogations aux temps de conduite
- Article publié le 21 mars 2020
Dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 », l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes est levée, et des dérogations temporaires aux temps de conduite et de repos sont autorisées dans certaines limites
Levée des interdictions de circuler
Jusqu’au 20 avril inclus, les interdictions de circulation suivantes sont intégralement levées pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC :
- l'interdiction de circuler sur l'ensemble du réseau les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés ;
- les interdictions temporaires hivernales et estivales ;
- les interdictions applicables à certaines sections autoroutières d'Ile-de-France.
Temps de conduite
Alors que, selon le règlement européen applicable en la matière, la durée de conduite journalière ne peut dépasser 9 heures, avec une dérogation jusqu’à 10 heures mais pas plus de deux fois par semaine, il est désormais admis de déroger d’une heure à cette règle.
Ainsi, la durée de conduite journalière peut désormais atteindre :
- 10 heures, ou 11 heures mais pas plus de deux fois par semaine.
De même, alors que, toujours selon ce règlement européen, la durée de conduite hebdomadaire ne peut dépasser 56 heures ni 90 heures durant deux semaines consécutives, ces durées peuvent désormais être portées à :
- 60 heures par semaine et 102 heures sur deux semaines consécutives (à condition que ces augmentations respectent les dispositions légales et réglementaires relatives au temps de travail et au repos applicables aux conducteurs).
Ces dérogations s'appliquent aussi bien aux opérations de transports de marchandises nationaux qu’internationaux, et elles s’appliquent durant 30 jours à compter de l’entrée en vigueur de la publication de l’arrêté (21 mars), c’est-à-dire jusqu’au dimanche 19 avril inclus.
Source : arrêtés du 20 mars 2020, J.O. du 21.
Dernières fiches pratiques publiées sur ce site :
- Le salaire et les particularités du bulletin de paye d'un salarié en chômage partiel
- Les 5 conditions à respecter pour faire vos assemblées par visioconférence ou Skype
- Gérant majoritaire ou Président de SAS : qui gagne le plus ?
- Le nouveau barème de la TVS 2020 (payable en janvier 2021)
- SARL, EURL, SASU : Comment panacher rémunération et dividendes au mieux de vos intérêts
