Déplacements professionnels : un justificatif différent selon que l'on est salarié ou non salarié

Salariés : le justificatif de déplacement professionnel suffit

Par dérogation au confinement général, sont autorisés :

• les trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, lorsqu'ils sont indispensables à l'exercice d'activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ;
• les déplacements professionnels non susceptibles d'être différés ;
• les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle.

Cependant, tous ces déplacements ne sont autorisés qu'à la condition d'être muni du nouveau justificatif suivant, délivré par son employeur :

⏬ Nouveau Justificatif de déplacement professionnel

A noter que la durée de validité de ce justificatif est désormais déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.

De plus, ce justificatif de déplacement professionnel est suffisant pour les salariés. En ce qui concerne donc leurs déplacements professionnels, ils n'ont plus besoin de l’attestation dérogatoire en complément. Mais celle-ci reste par contre obligatoire pour tous les autres déplacements.

Non salariés : l'attestation de déplacement dérogatoire reste obligatoire

Pour les non salariés, y compris les Gérants majoritaires et les associés uniques d'EURL, le justificatif ci-dessus n'est pas valable.

S'ils ne peuvent exercer leur fonction en télétravail et si leurs déplacements ne peuvent être différés, ils doivent donc continuer à se déplacer munis de l'attestation de déplacement dérogatoire, en cochant la première case (ou la deuxième si le déplacement a pour but d'effectuer des achats nécessaires à l'activité) :

⏬ Attestation de déplacement dérogatoire (nouvelle version)

Attention : cette attestation doit être remplie au stylo ou à l'encre indélébile (pas de crayon à papier ni gomme) et elle doit être datée du jour (donc renouvelée chaque jour le cas échéant).

Enfin, tous les déplacements, qu'ils soient professionnels ou privés, ne sont autorisés que s'ils sont effectués dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus (distanciation sociale notamment) et en évitant tout regroupement de personnes.

Renforcement des amendes

Le fait de ne pas posséder le justificatif requis, ou d'effectuer un déplacement non autorisé, est sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, 135 €.

En cas de récidive dans un délai de 15 jours, cette amende serait portée à 200 € (ou 450 € en cas de non paiement dans les 45 jours).

Enfin, si l'infraction est constatée à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, la loi d'urgence sanitaire prévoit une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3.750 €, ainsi qu'une peine complémentaire de travail d’intérêt général, et une peine complémentaire de suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire concernant le véhicule utilisé pour commettre l’infraction.

 
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