Les 5 conditions à respecter pour faire vos assemblées par visioconférence ou Skype

Contenu vérifié le 20 mars 2020

Dans une SARL, les associés peuvent participer à certaines assemblées par visioconférence, Skype ou, plus généralement, par tout moyen de télécommunication… mais sous réserve que les cinq conditions suivantes soient respectées :

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Fiches pratiques

Juridique

Renflouer les capitaux propres en procédant à une augmentation de capital

La sous-capitalisation d’une société est bien sûr de la responsabilité de ses associés, mais aussi de celle de son gérant, qui se doit de tout mettre en œuvre pour y remédier. La solution généralement privilégiée dans ce cas consiste à augmenter le capital, en pratique à demander aux associés d’effectuer de nouveaux apports à la société.

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SARL-EURL : comment rédiger votre Rapport annuel de gestion

Dès lors qu'elles répondent à la définition légale des petites entreprises, la quasi totalité des SARL et des EURL sont désormais dispensées d'établir un rapport de gestion. Néanmoins ce document reste obligatoire dans certains cas...

Juridique

Comment procéder au dépôt de vos comptes annuels

Si votre exercice coïncide avec l'année civile, le dépôt de vos comptes annuels doit être effectué dans le mois qui suit la date de réunion de l’assemblée annuelle, c'est-à-dire au plus tard pour le 31 juillet (ou pour le 31 août en cas de dépôt par internet). Ce dépôt est obligatoire mais, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que vos comptes ne soient pas publiés.

Juridique

Que faire si vous ne pouvez convoquer l’assemblée annuelle dans le délai imparti par la loi ?

L’assemblée annuelle appelée à statuer sur les comptes d’un exercice doit être réunie dans les six mois de la clôture de celui-ci. La loi ne fait aucune exception pour les retards (même involontaires). Néanmoins, ce délai de six mois peut être prolongé...

Juridique

Comment changer la dénomination de votre société ?

Une SARL peut changer de dénomination à tout moment, en toute liberté et autant de fois que les associés le désirent. Mais sur le plan juridique, cette opération constituant une modification des statuts, un certain nombre de formalités vont devoir être exécutées par le Gérant. Cette fiche vous indique la marche à suivre et vous fournit les modèles nécessaires pour procéder vous-même à ces formalités.

Juridique

L'assemblée annuelle et les autres formalités consécutives à la clôture de votre exercice

Pour tous les Gérants de SARL, la fin de l’exercice comptable entraîne de nombreuses formalités, tant fiscales que juridiques, et qui doivent être exécutées dans des délais très précis. Ces formalités ne sont en outre pas toutes identiques selon que l'exercice est bénéficiaire ou déficitaire.

Juridique

6 - Convoquer les associés à une assemblée générale

Juridique

Les 7 droits de regard de vos associés sur la gestion de votre société

Le renforcement du contrôle de la gérance est l'une des préoccupations permanentes du législateur. Au total, la loi donne aux associés d’une SARL sept moyens pour leur permettre d'exercer, individuellement ou collectivement, un contrôle sur les pouvoirs du Gérant et sur la gestion de la société.