Les conditions pour bénéficier de la prime de 1.500 € pour le mois d'avril

  • Article publié le 17 avr. 2020

Rappelons que même si vous n'y avez pas eu droit pour le mois de mars, les conditions ont été notablement assouplies pour le mois d'avril...

Entreprises éligibles

Pour le mois d'avril 2020, sont éligibles à l'aide de 1.500 €, toutes les entreprises individuelles (y compris les micro-entrepreneurs), les professions libérales et les sociétés (SARL-EURL, SAS-SASU), à condition :

  • qu'elles aient débuté leur activité avant le 1er mars 2020 (les sociétés créées en février 2020 sont donc désormais éligibles) ;
  • qu'elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • qu'elles n'aient pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
  • et qu'elles-mêmes et leurs dirigeants répondent à l'ensemble des conditions complémentaires suivantes :

Condition d'effectif salarié

L'effectif de ces entreprises doit être compris entre 0 et 10 salariés.

A cet égard, l'effectif à retenir est celui de l'année civile 2019 tel qu'il est retenu en matière sociale (voir sur la DSN). Il s'agit donc de la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile.

Condition de chiffre d'affaires

Le montant du chiffre d'affaires de 2019 doit être inférieur à 1 million d'euros.

Pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale (cas de toutes les sociétés), le chiffre d'affaires à retenir s'entend du chiffre d'affaires HT (et hors TICPE pour les stations-services) facturé et comptabilisé selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées.

Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués.

Pour les EURL à l'IR qui ont opté pour le régime des micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues  au titre de leur activité pro.

Pour les entreprises qui n'ont pas encore clôturé un exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83.333 €.

Condition de bénéfice

Le bénéfice imposable (avant I.S. donc) constaté au cours du dernier exercice clos est toujours limité à 60.000 €, mais cette limite s'entend désormais "par associé et conjoint collaborateur".

Ainsi, cette limite est fixée 60.000 € pour une EURL, à 120.000 € pour une EURL avec conjoint collaborateur, 120.000 € également pour une SARL créées entre 2 associés, 180.000 € pour 3 associés, etc.

A cet égard, le bénéfice imposable à retenir est celui sur lequel la société est imposée et qui est établi après application des réintégrations et des déductions extra-comptables prévues sur les formulaires 2058-A SD ou 2033 de la déclaration de résultat, ou après imputation d'éventuels déficits reportables des exercices précédents (Rép. 105 et 106).

Par ailleurs, alors que pour le mois de mars les sommes versées aux dirigeants s'entendaient "charges sociales incluses si celles-ci avaient été déduites du résultat", ceci n'est plus le cas pour l'aide versée au titre du mois d'avril.

Désormais :

"Les sommes versées au dirigeant s'entendent de la rémunération versée au dirigeant, avantages en nature compris, déduites du bénéfice, déduction faite des cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles et des contributions sociales déductibles. Les cotisations sociales obligatoires, les cotisations sociales facultatives déductibles et les contributions sociales déductibles n'ont pas à être intégrées au bénéfice pour apprécier le plafond de 60.000 €" (FAQ, qu. 22 et 23)

Nota : en revanche, les dividendes distribués ne doivent pas être pris en compte (Rép. 114).

De plus, pour ce mois d'avril, il convient de ne réintégrer que les rémunérations des seuls dirigeants associés (au lieu de tous les dirigeants en mars).

Par contre, il n'est pas fait de distinction selon qu'ils relèvent à titre personnel du régime des salariés ou des non salariés. Sont notamment concernés les Gérants minoritaires, égalitaires ou majoritaires de SARL, les associés uniques-Gérants d'EURL ou de SASU, les Présidents et DG associés de SAS, etc.

Attention : en cas de cogérance, l'aide n'est attribuée qu'une seule fois (à la société) mais ce sont les sommes versées à tous les Gérants associés qui doivent être réintégrées au bénéfice imposable.

Par ailleurs, lorsqu'une société n'a pas encore clôturé ses comptes pour l'exercice 2019, il convient de se référer aux comptes de l'exercice précédent. Mais si les comptes sont clôturés, c'est bien ceux-ci qu'il faut retenir, même s'ils n'ont pas encore été approuvés.

Pour les entreprises qui n'ont pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant associé est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur 12 mois.

Il en est de même si le dernier exercice est supérieur à 12 mois. Dans ce cas, il doit être ramené à 12 mois.

Conditions particulières pour les sociétés

En plus des autres conditions énumérées ici, les sociétés n'ont droit à l'aide que si elles sont résidentes fiscales françaises et que si elles excercent une activité économique, ce qui inclut le cas échéant les SCI de construction-vente, ainsi que les SCI d'attribution ou de location, mais à l'exception toutefois des SCI qui ne servent que de structures d’accueil ou de gestion d’un investissement immobilier, le plus souvent familial.

Par ailleurs, les sociétés ne doivent pas être contrôlées par une autre société commerciale, ce qui, concrètement, signifie pour votre société que :

  • une autre société ne doit pas détenir, directement ou indirectement, une fraction du capital de la vôtre, lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales ;
  • ou elle ne doit pas disposer seule de la majorité des droits de vote au sein de votre société, en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
  • ou elle ne doit pas non plus déterminer en fait, par les droits de vote dont elle dispose au sein de votre société, les décisions dans les assemblées générales ;
  • ou elle ne doit pas disposer, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote au sein de votre société supérieure à 40 %, alors qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.

En présence d'une seule de ces situations, votre société n'a pas droit à l'aide.

De même, lorsqu'une société opérationnelle est détenue par une holding sans activité économique, la société opérationnelle est exclue de l'aide.

Attention : si à l'inverse c'est votre société qui contrôle elle-même une ou plusieurs autres sociétés commerciales, elle a droit dans ce cas à l'aide, mais à condition que la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices de votre société et de celles qu'elle contrôle n'excède pas les limites ci-dessus (10 salariés, 1 million d'euros de chiffre d'affaires, 60.000 € de bénéfice par associé et conjoint collaborateur après réintégration des sommes versées à tous les dirigeants).

Sociétés en difficultés au 31décembre 2019 (ou dont les capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital)

Pour le mois de mars, l'attribution de l'aide était subordonnée au fait que votre société ne devait pas, au 31 décembre 2019, se trouver en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, à savoir :

  • elle ne devait pas se trouver en procédure collective d’insolvabilité ou remplir les conditions pour être en procédure collective d’insolvabilité,
  • ni dans la situation où plus de la moitié de son capital social souscrit avait disparu en raison des pertes accumulées.

Pour le mois d'avril par contre, le fait de se trouver dans l'une ou l'autre de ces situations ne fait plus perdre à votre société le bénéfice du fonds, mais l’oblige à se placer sous le régime des aides de minimis, ce qui suppose qu’elle conserve à la disposition de l’administration fiscale les justificatifs relatifs aux aides reçues (FAQ DGi, qu. 1, p. 21).

Ainsi, même si elle se trouvait dans l'une ou l'autre des deux situations ci-dessus au 31 décembre 2019, votre société peut déposer la demande d'aide au titre du mois d'avril mais à condition, dans le paragraphe "Déclarations" de la demande d'aide, de cocher la case "oui" et de suivre les instructions mentionnées en regard de cette case.

Conditions pour les dirigeants majoritaires

A noter que, s'agissant des sociétés, l'aide est accordée à l'entreprise, non au dirigeant. En d'autres termes, lorsqu'une société comporte plusieurs dirigeants, l'aide n'est accordée qu'une seule fois. D'ailleurs, comme il est indiqué sur le formulaire, le numéro de compte bancaire à renseigner pour recevoir l'aide est celui de votre société, non celui du Gérant ou d'un associé.

Néanmoins, les dirigeants majoritaires des sociétés, doivent également remplir personnellement les conditions suivantes :

  • ils ne doivent pas être titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet, ni au sein de leur société, ni dans une autre entreprise (Rép. 112). Par contre, un contrat à temps partiel ou conclu postérieurement au 1er mars 2020 ne pose pas de problème (Rép. 138) ;
  • ils ne doivent pas non plus avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d'une pension de vieillesse ou d'indemnités journalières de la sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1.500 €. A cet égard, doivent être prises en compte les indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre d'un arrêt de travail pour maladie ou pour garde d’enfant de moins de 16 ans.
Nota : il est précisé que même si deux cogérants à 50/50 sont considérés comme des Gérants majoritaires sur le plan social, ils restent non majoritaires au regard de la réglementation relatives à l’aide de 1.500 €. En conséquence le fait que l’un d’eux, ou même les deux, soit titulaire d’un contrat de travail à temps complet ne prive pas leur société du bénéfice de l’aide.

Conditions de fermeture ou de pertes de chiffre d'affaires

L'aide de 1.500 € versée au titre du mois d'avril 2020 prend la forme d'une subvention attribuée aux entreprises qui, en plus de celles énumérées ci-dessus, remplissent également les conditions suivantes :

  • soit elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er avril et le 30 avril 2020 ;
  • soit leur chiffre d'affaires d'avril 2020 est inférieur d'au moins 50 % :
    - soit à celui d'avril 2019 ;
    - soit au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
    - soit, pour les sociétés créées après le 1er avril 2019, au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
    - soit, pour les sociétés créées en février 2020, au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
Attention : lors du remplissage de la demande d'aide, il convient de ne cocher qu'une seule case, soit celle correspondant à "Mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d'accueil du public durant la période", soit celle correspondant à "Mon entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % sur la période par rapport au chiffre d'affaires de référence ". Si vous cochez les deux, le formulaire se bloque lors de l'envoi.

Montant de l'aide

Le montant de l'aide est normalement fixé à 1.500 €.

Toutefois, ce montant ne vaut que pour les entreprises dont la perte de chiffre d'affaires du mois d'avril 2020 a été supérieure à 1.500 €, par rapport au chiffre choisi à titre de référence (c'est-à-dire le chiffre d'avril 2019, ou le chiffre moyen mensuel de l'année 2019).

En revanche, pour celles dont la perte de CA du mois d'avril 2020 est inférieure ou égale à 1.500 €, toujours par rapport au chiffre de référence de l'année précédente, le montant de l'aide sera égal au montant de cette perte.

De plus, le montant de l'aide est réduit, le cas échéant, du montant de la pension de vieillesse et/ou des indemnités journalières éventuellement perçues ou à percevoir par le dirigeant majoritaire au cours du mois considéré.

Délai pour demander l'aide de 1.500 €

Au titre d'avril 2020, cette aide peut être demandée jusqu'au 31 mai 2020. Toutefois, ce délai est prolongé jusqu'au 15 juin 2020 pour les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Rappel : ce 31 mai constitue également la date-limite pour demander l'aide au ttire du mois de mars pour les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Comment demander l'aide de 1.500 €

S'agissant de l'aide de 1.500 €, il faut se connecter à son espace particulier sur le site impots.gouv.fr (non sur son espace professionnel habituel) puis aller dans la messagerie sécurisée (en haut à droite de l'écran).

Ensuite, dans le menu déroulant de l'onglet "Ecrire", il suffit de cliquer sur la dernière ligne "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19" et de remplir le formulaire qui s'affiche à l'écran, sans oublier de le valider.

Contrôles

A réception de votre demande, la DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide "rapidement". Néanmoins, des contrôles de second niveau pourront être effectués postérieurement au versement de l’aide et ceci jusqu'à 5 ans après.

A cet effet, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds, de leur communiquer tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant 5 années à compter de la date de son versement.

Dans ce cas, le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications.

Et si des irrégularités sont constatées, ou en cas d'absence de réponse ou de réponse incomplète, les aides versées seront considérées comme indûment perçues et feront l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt : demande de paiement du Trésor Public, suivie si nécessaire d’une mise en demeure de payer, voire d’une saisie-arrêt sur le compte bancaire de la société.

Aide complémentaire (dite "anti-faillite")

Pour les situations les plus difficiles, une aide complémentaire à celle ci-dessus pourra être versée "au cas par cas" par les régions aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • elles ont bénéficié de l'aide ci-dessus (1.500 € ou moins selon le cas) ;
  • elles emploient au moins 1 salarié au 1er mars 2020, en CDI ou en CDD ou, si elles n'emploient pas de salarié, elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8.000 €. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 € ;
  • le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif ;
  • elles ont déposé, à partir du 1er mars 2020, une demande de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, et cette demande a été refusée par cette banque ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.

Montant de l'aide complémentaire

Le montant de cette aide complémentaire s'élève à :

  • 2 000 € pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200.000 €, pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, et pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 € et pour lesquelles le solde ci-dessus (différence entre l'actif disponible et les dettes exigibles dans les 30 jours) est inférieur, en valeur absolue, à 2.000 € ;
  • au montant de la valeur absolue du solde ci-dessus, dans la limite de 3.500 €, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200.000 € et inférieur à 600.000 € ;
  • au montant de la valeur absolue du solde ci-dessus, dans la limite de 5.000 €, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600.000 €.

Modalités de versement de l'aide complémentaire

La demande concernant cette deuxième aide doit être effectuée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, et elle doit est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions requises et l'exactitude des informations déclarées ;
  • une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à 30 jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Régime fiscal et social de ces aides

Selon les dispositions de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, publiée au Jounal Officiel du 26 avril dernier, les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées, pour l'entreprise bénéficiaire, d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.

Toutefois, cette exonération n'entrera en vigueur qu'à une date fixée par un décret à paraître, ce décret étant lui-même subordonné à une décision de la Commission Européenne permettant de considérer ces exonérations comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

En outre, cette exonération profite pour le moment au bénéficiaire de l'aide, c'est-à-dire à l'entreprise. En revanche, il n'a pas encore été précisé si, lorsque le Gérant d'une société à l'I.S. récupère cette aide à titre personnel, l'exonération d'impôt et de cotisations lui est transférable. Ceci sera sans doute précisé par le décret à venir ou par une communication du ministère de l'économie et des finances. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé(e) à ce sujet.

Source : Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (J.O. du 31), modifié par le Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 et par le Décret n°2020-552 du 12 mai 2020. Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, J.O. du 26