Fonds de solidarité : une aide complémentaire en cas de reprise d’un fonds de commerce en 2020

  • Article publié le 25 mai 2021

Cette nouvelle aide pourra être demandée en ligne à partir du 15 juillet prochain. Voici les conditions pour en bénéficier.

Entreprises bénéficiaires

Cette aide complémentaire est créée en faveur des sociétés qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020.

Conditions

De façon plus précise, l'aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

  • elles ont été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
  • elles ont acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • elles sont toujours propriétaires de ce fonds à la date de dépôt de la demande d'aide ;
  • l'activité affectée au fonds de commerce est demeurée la même après son acquisition (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant) ;
  • l'activité affectée au fonds de commerce a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et le 1er mai 2021 ;
  • elles justifient d'un chiffre d'affaires nul au cours de l'année 2020 ;
  • elles ne sont pas contrôlées par une autre entreprise, et elles ne contrôlent pas elles-mêmes une autre entreprise.

Montant de l’aide

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'aide prend la forme d’une subvention dont le montant est égal à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes (EBE) constaté pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021  (ou à 70 % pour les entreprise de 50 salariés ou plus).

Nota : en pratique, l’EBE est égal aux Recettes + subventions - les achats consommés - les consommations en provenance de tiers - les charges de personnel - les impôts et taxes et versements assimilés [compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64].

Cet excédent brut d'exploitation doit être calculé et certifié par un expert-comptable.

Modalités et date de dépôt de la demande d'aide

La demande d’aide pourra être déposée par Internet à compter du 15 juillet 2021 et jusqu'au 1er septembre 2021 inclus, sur l'espace professionnel de votre société sur le site www.impots.gouv.fr.

Elle devra être accompagnée des justificatifs suivants :

  • une attestation d'un expert-comptable mentionnant l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible et conforme à un modèle établi par la direction générale des finances publiques (disponible sur le site www.impots.gouv.fr) ;
  • la balance générale 2021 pour la période éligible (1er janvier au 30 juin 2021) et la balance générale pour l'année 2020 ;
  • la copie de l'acte de vente du fonds de commerce ;
  • les coordonnées bancaires de votre société.
Source : Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021, J.O. du 21.