Disponible jusqu'au 31 décembre 2020, l’aide versée par le fonds de solidarité au titre du mois d’octobre est triple : 333 € par jour, 1.500 € ou 10.000 €. Par ailleurs, les conditions de chiffre d'affaires et de bénéfice sont supprimées.
Fonds de solidarité : pour les entreprises domiciliées à Mayotte, l’aide minimale est portée à 3.000 €
- Article publié le 29 mars 2021
Un décret vient de préciser les conditions pour bénéficier de ce régime dérogatoire.
Ceci concerne l’aide qui peut être versée aux entreprises qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’aide de 10.000 € (entreprises interdites d’ouverture ou appartenant aux secteurs S1 ou S1bis). Il s’agit des entreprises dites « autres ».
Alors que pour ces entreprises l'aide ne peut normalement excéder 1.500 €, ce plafond est doublé pour celles qui sont domiciliées à Mayotte.
Conditions
Les conditions pour bénéficier de cette aide sont les suivantes :
- L’entreprise doit être domiciliée à Mayotte ;
- Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 ;
- S’il est majoritaire, son dirigeant ne doit pas être titulaire, au 1er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Toutefois, cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à un ;
- Enfin, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021.
Nota : A cet égard, la perte de chiffre d'affaires s’entend de la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires du mois de février 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :
- le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020.
Montant de l’aide
Les entreprises qui remplissent les conditions ci-dessus perçoivent une subvention égale au montant de leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 3.000 €.
Pour le moment, ce doublement ne vaut que pour le mois de février 2021.
Par ailleurs, pour les sociétés dont le dirigeant majoritaire a bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant de ces pensions et/ou indemnités perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021.
Comment demander l'aide ?
Comme pour les mois précédents, il faut se connecter à son espace particulier sur le site impots.gouv.fr (non sur son espace professionnel habituel) puis se rendre dans la messagerie sécurisée (en haut à droite de l'écran).
Ensuite, dans le menu déroulant de l'onglet "Ecrire", il suffira de cliquer sur la dernière ligne "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19" et de remplir le formulaire qui s'affichera à l'écran, sans oublier de le valider.
Source : Décret n° 2021-317 du 25 mars 2021, J.O. du 26.