Fonds de solidarité : les 3 aides pour le mois d’octobre

  • Article publié le 18 nov. 2020

Disponible à partir d'aujourd'hui 20 novembre, l’aide versée par le fonds de solidarité au titre du mois d’octobre est triple : 333 € par jour, 1.500 € ou 10.000 €. Par ailleurs, les conditions de chiffre d'affaires et de bénéfice sont supprimées.

Conditions générales pour bénéficier de l’aide au titre du mois d’octobre

Pour pouvoir bénéficier de l'aide versée par le fonds de solidarité au titre du mois d'octobre 2020, votre société doit répondre aux conditions suivantes :

  • elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020 ;
  • elle ne devait pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • son effectif ne doit pas excéder 50 salariés (Attention : si votre société appartient à un groupe, il convient de retenir l'effectif du groupe) ;
  • son dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire, au 1er octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet.
Remarque : pour ce mois d'octobre 2020, de même que pour novembre, il n'y a plus de condition de bénéfice (anciennement 60.000 par associé) ni de chiffre d'affaires.

A quelle aide avez-vous droit ?

Au mois d’octobre, certaines entreprises étaient toujours totalement fermées par décision administrative, d’autres étaient tenues de respecter le couvre-feu, tandis que d’autres, bien que non concernées par le couvre-feu, n’en subissaient pas moins des pertes de chiffre d’affaires importantes.

Selon que votre entreprise se situait dans l’une ou l’autre de ces catégories, voire dans plusieurs, voici l’aide à laquelle vous pouvez prétendre :

Entreprises fermées administrativement (hors discothèques)

Entre le 25 septembre et le 31 octobre, les interdictions d’accueil du public se sont étalées dans le temps et en fonction des secteurs géographiques, selon que l’on se situait dans une zone d’alerte renforcée ou maximale.

C’est la raison pour laquelle l’aide est dans ce cas calculée en jours. Elle est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires connue entre le 25 septembre et le 31 octobre, dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public (soit 10.000 € pour le mois complet).

A noter que, du 25 septembre au 30 septembre, deux aides se chevauchent et se cumulent le cas échéant. L’aide du mois de septembre (1.500 €) et l’aide de 333 € par jour, plafonnée pour ce mois à 1.998 € (333 x 6 jours). Les entreprises qui peuvent bénéficier de ces deux aides doivent remplir deux formulaires : celui du mois de septembre (qui peut encore être déposé jusqu’au 30 novembre si ce n’est pas déjà fait), et celui du mois d’octobre.

Entreprises situées dans une zone de couvre-feu

Dans les zones où le couvre-feu a été décrété, les entreprises qui justifient d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1er et le 31 octobre peuvent bénéficier d’une aide au titre du mois d’octobre dont le montant varie en fonction de l’activité exercée :

  • Pour les entreprises qui exercent une activité figurant à l’annexe 1 ci-dessous ( HCR, tourisme, etc.), l’aide est égale au montant de leur perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10.000 € ;
  • Pour celles qui exercent une activité figurant à l’annexe 2 ci-dessous, l’aide est également égale au montant de leur perte de CA, dans la limite de 10.000 €, mais à, condition qu’elles justifient avoir perdu 80 % de leur CA entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (sauf pour celles qui ont été créées après le 10 mars 2020, pour lesquelles cette condition ne s’applique pas) ;
  • Pour les entreprises qui ne figurent ni dans l’annexe 1, ni dans l’annexe 2 ci-dessous, le montant de l’aide est égal au montant de leur perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 1.500 €.

Autres entreprises (hors des zones de couvre-feu)

En dehors des zones de couvre-feu, seules les entreprises qui figurent dans les annexes 1 et 2 ci-dessous ont éventuellement droit à une aide au titre du mois d’octobre. Celle-ci est là encore égale au montant de leur perte de chiffre d’affaires, mais dans les limites suivantes :

  • 1.500 €, si elles ont perdu entre 50 % et 70 % de leur chiffre d’affaires ;
  • 10.000 € ET 60 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019, si elles ont perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires.
NB : les entreprises éligibles à plusieurs des aides ci-dessus bénéficieront de l’aide la plus favorable.

Comment évaluer sa perte de chiffre d’affaires ?

Pour l'application des dispositions ci-dessus, la perte de chiffre d'affaires s'entend de la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois d'octobre 2020 et, d'autre part,

  • soit le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
  • soit, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
  • soit, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • soit, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • soit, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.
ANNEXE 1
  • Téléphériques et remontées mécaniques
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • Restauration traditionnelle
  • Cafétérias et autres libres-services
  • Restauration de type rapide
  • Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
  • Services des traiteurs
  • Débits de boissons
  • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
  • Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
  • Activités des agences de voyage
  • Activités des voyagistes
  • Autres services de réservation et activités connexes
  • Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
  • Agences de mannequins
  • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
  • Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
  • Arts du spectacle vivant
  • Activités de soutien au spectacle vivant
  • Création artistique relevant des arts plastiques
  • Galeries d'art
  • Artistes auteurs
  • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
  • Gestion des musées
  • Guides conférenciers
  • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
  • Gestion d'installations sportives
  • Activités de clubs de sports
  • Activité des centres de culture physique
  • Autres activités liées au sport
  • Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
  • Autres activités récréatives et de loisirs
  • Exploitations de casinos
  • Entretien corporel
  • Trains et chemins de fer touristiques
  • Transport transmanche
  • Transport aérien de passagers
  • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
  • Transports routiers réguliers de voyageurs
  • Autres transports routiers de voyageurs
  • Transport maritime et côtier de passagers
  • Production de films et de programmes pour la télévision
  • Production de films institutionnels et publicitaires
  • Production de films pour le cinéma
  • Activités photographiques
  • Enseignement culturel
  • Traducteurs - interprètes
  • Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
  • Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
  • Régie publicitaire de médias
  • Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique » ;

ANNEXE 2
  • 1. Culture de plantes à boissons
  • 2. Culture de la vigne
  • 3. Pêche en mer
  • 4. Pêche en eau douce
  • 5. Aquaculture en mer
  • 6. Aquaculture en eau douce
  • 7. Production de boissons alcooliques distillées
  • 8. Fabrication de vins effervescents
  • 9. Vinification
  • 10. Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • 11. Production d'autres boissons fermentées non distillées
  • 12. Fabrication de bière
  • 13. Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
  • 14. Fabrication de malt
  • 15. Centrales d'achat alimentaires
  • 16. Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
  • 17. Commerce de gros de fruits et légumes
  • 18. Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
  • 19. Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
  • 20. Commerce de gros de boissons
  • 21. Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
  • 22. Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
  • 23. Commerce de gros de produits surgelés
  • 24. Commerce de gros alimentaire
  • 25. Commerce de gros non spécialisé
  • 26. Commerce de gros de textiles
  • 27. Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
  • 28. Commerce de gros d'habillement et de chaussures
  • 29. Commerce de gros d'autres biens domestiques
  • 30. Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
  • 31. Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
  • 32. Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
  • 33. Blanchisserie-teinturerie de gros
  • 34. Stations-service
  • 35. Enregistrement sonore et édition musicale
  • 36. Editeurs de livres
  • 37. Services auxiliaires des transports aériens
  • 38. Services auxiliaires de transport par eau
  • 39. Boutique des galeries marchandes et des aéroports
  • 40. Magasins de souvenirs et de piété
  • 41. Autres métiers d'art
  • 42. Paris sportifs
  • 43. Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
  • 44. Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant”, ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise, ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel
  • 45. Activités de sécurité privée
  • 46. Nettoyage courant des bâtiments
  • 47. Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
  • 48. Fabrication de foie gras
  • 49. Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
  • 50. Pâtisserie
  • 51. Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • 52. Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
  • 53. Fabrication de vêtements de travail
  • 54. Reproduction d'enregistrements
  • 55. Fabrication de verre creux
  • 56. Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
  • 57. Fabrication de coutellerie
  • 58. Fabrication d'articles métalliques ménagers
  • 59. Fabrication d'appareils ménagers non électriques
  • 60. Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
  • 61. Travaux d'installation électrique dans tous locaux
  • 62. Aménagement de lieux de vente
  • 63. Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
  • 64. Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
  • 65. Courtier en assurance voyage
  • 66. Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception
  • 67. Conseil en relations publiques et communication
  • 68. Activités des agences de publicité
  • 69. Activités spécialisées de design
  • 70. Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
  • 71. Services administratifs d'assistance à la demande de visas
  • 72. Autre création artistique
  • 73. Blanchisserie-teinturerie de détail
  • 74. Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
  • 75. Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
  • 76. Vente par automate
  • 77. Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
  • 78. Activités des agences de placement de main-d'œuvre
  • 79. Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement
  • 80. Fabrication de dentelle et broderie
  • 81. Couturiers
Avec attestation de l'expert-comptable
  • 82. Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
  • 83. Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
  • 84. Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
  • 85. Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
  • 86. Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
  • 87. Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
  • 88. Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
  • 89. Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration
  • 90. Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
  • 91. Fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
  • 92. Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
  • 93. Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration.

Source : Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, J.O. du 3.