Conditions générales pour bénéficier de l’aide au titre du mois d’octobre
Pour pouvoir bénéficier de l'aide versée par le fonds de solidarité au titre du mois d'octobre 2020, votre société doit répondre aux conditions suivantes :
- elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020 ;
- elle ne devait pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
- son effectif ne doit pas excéder 50 salariés (Attention : si votre société appartient à un groupe, il convient de retenir l'effectif du groupe) ;
- son dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire, au 1er octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet. Toutefois, l'aide est néanmoins accordée dans ce cas si son entreprise emploie au moins un salarié.
Remarques : pour ce mois d'octobre 2020, de même que pour novembre, il n'y a plus de condition de bénéfice (anciennement 60.000 € par associé) ni de chiffre d'affaires. Par ailleurs, les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde sont également éligibles. Enfin, alors que jusqu'ici la délivrance de l’aide était subordonnée à l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ou de celles pour lesquelles des mesures d'étalement ont été sollicitées dans le cadre de la crise sanitaire), les entreprises dont les dettes fiscales font l’objet d’un recours contentieux en cours au 1er septembre 2020 ou dont les dettes fiscales n’excèdent pas 1.500 € sont désormais éligibles à l’aide.
A quelle aide avez-vous droit ?
Au mois d’octobre, certaines entreprises étaient toujours totalement fermées par décision administrative, d’autres étaient tenues de respecter le couvre-feu, tandis que d’autres, bien que non concernées par le couvre-feu, n’en subissaient pas moins des pertes de chiffre d’affaires importantes.
Selon que votre entreprise se situait dans l’une ou l’autre de ces catégories, voire dans plusieurs, voici l’aide à laquelle vous pouvez prétendre :
Entreprises fermées administrativement (hors discothèques)
Entre le 25 septembre et le 31 octobre, les interdictions d’accueil du public se sont étalées dans le temps et en fonction des secteurs géographiques, selon que l’on se situait dans une zone d’alerte renforcée ou maximale.
C’est la raison pour laquelle l’aide est dans ce cas calculée en jours. Elle est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires connue entre le 25 septembre et le 31 octobre, dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public (soit 10.000 € pour le mois complet).
A noter que, du 25 septembre au 30 septembre, deux aides se chevauchent et se cumulent le cas échéant. L’aide du mois de septembre (1.500 €) et l’aide de 333 € par jour, plafonnée pour ce mois à 1.998 € (333 x 6 jours). Les entreprises qui peuvent bénéficier de ces deux aides doivent remplir deux formulaires : celui du mois de septembre (qui peut encore être déposé jusqu’au 30 novembre si ce n’est pas déjà fait), et celui du mois d’octobre.
Entreprises situées dans une zone de couvre-feu
Dans les zones où le couvre-feu a été décrété, les entreprises qui justifient d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1er et le 31 octobre peuvent bénéficier d’une aide au titre du mois d’octobre dont le montant varie en fonction de l’activité exercée :
- Pour les entreprises qui exercent une activité figurant à l’annexe 1 ci-dessous ( HCR, tourisme, etc.), l’aide est égale au montant de leur perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10.000 € ;
- Pour celles qui exercent une activité figurant à l’annexe 2 ci-dessous, l’aide est également égale au montant de leur perte de CA, dans la limite de 10.000 €, mais à, condition qu’elles justifient avoir perdu 80 % de leur CA entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (sauf pour celles qui ont été créées après le 10 mars 2020, pour lesquelles cette condition ne s’applique pas) ;
- Pour les entreprises qui ne figurent ni dans l’annexe 1, ni dans l’annexe 2 ci-dessous, le montant de l’aide est égal au montant de leur perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 1.500 €.
Autres entreprises (hors des zones de couvre-feu)
En dehors des zones de couvre-feu, seules les entreprises qui figurent dans les annexes 1 et 2 ci-dessous ont éventuellement droit à une aide au titre du mois d’octobre. Celle-ci est là encore égale au montant de leur perte de chiffre d’affaires, mais dans les limites suivantes :
- 1.500 €, si elles ont perdu entre 50 % et 70 % de leur chiffre d’affaires ;
- 10.000 € ET 60 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019, si elles ont perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires.
NB : les entreprises éligibles à plusieurs des aides ci-dessus bénéficieront de l’aide la plus favorable.
Comment évaluer sa perte de chiffre d’affaires ?
Pour l'application des dispositions ci-dessus, la perte de chiffre d'affaires s'entend de la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois d'octobre 2020 et, d'autre part,
- soit le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
- soit, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
- soit, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- soit, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- soit, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.
Rappel : pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale (cas de toutes les sociétés), le chiffre d'affaires à retenir s'entend du chiffre d'affaires HT (et hors TICPE pour les stations-services) facturé et comptabilisé selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués. Pour les EURL à l'IR qui ont opté pour le régime des micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues au titre de leur activité pro.
| ANNEXE 1 (Liste S1) |
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| ANNEXE 2 (Liste S1 bis) |
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Avec attestation d'un expert-comptable
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Source : Décrets n° 2020-1328 du 2 novembre 2021 (J.O. du 3), modifié par les Décrets n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 (J.O. du 20), et n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 (J.O. du 31).
