Entreprises pouvant bénéficier des aides au titre du mois de décembre
Pour pouvoir bénéficier de l'aide versée par le fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020, votre société doit répondre aux conditions générales suivantes :
- elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020 ;
- elle ne devait pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
- elle ne devait pas avoir de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019. Toutefois, il n'est pas tenu compte à cet égard des dettes qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement, ni de celles dont le montant n'excède pas 1.500 €, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er septembre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
- Pour les entreprises qui n’ont pas fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sur tout ou partie du mois de décembre et dont l’activité principale ne relève pas du secteur S1 : leur effectif est inférieur ou égal à 50 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
- son dirigeant majoritaire n'était pas titulaire, au 1er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet. Toutefois, cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, est supérieur ou égal à 1.
Attention : pour le calcul de cet effectif moyen, il ne doit pas être tenu compte du ou de la Gérant(e), ni des stagiaires, ni des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ni des salariés en CDD qui remplacent un salarié absent.
Par ailleurs, les salariés à temps partiel, ainsi que les CDD n’ayant travaillé qu’une partie d’un mois, ne sont pris en compte qu’au prorata de leur temps de travail.
Conditions de fermeture administrative ou de perte de chiffre d'affaires
Par ailleurs, votre société doit également répondre aux conditions suivantes :
- elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ;
- ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020.
Notion de perte de chiffre d'affaires
Pour le respect des conditions ci-dessus, la perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d'autre part,
- soit le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ;
- soit, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- soit, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- soit, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.
NB : Pour les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, il n'est plus tenu compte désormais du chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
Rappel : pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale (cas de toutes les sociétés), le chiffre d'affaires à retenir s'entend du chiffre d'affaires HT (et hors TICPE pour les stations-services) facturé et comptabilisé selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués. Pour les EURL à l'IR qui ont opté pour le régime des micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues au titre de leur activité pro.
Montant des aides pour les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public
On distingue à cet égard les entreprises qui exerce une activité relevant du secteur S1 (liste ci-dessous - annexe 1), celles qui relèvent du secteur S1 bis (annexe 2) ci-dessous, et celles qui relèvent d'un secteur ne figurant dans aucune de ces deux listes.
Entreprises du secteur S1
Les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ci-dessous perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :
- Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite, soit de 10.000 €, soit de 20 % du chiffre d'affaires de référence (plafonnée à 200.000 €), l'option la plus favorable étant retenue ;
- Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite, soit de 10.000 €, soit de 15 % du chiffre d'affaires de référence, l'option la plus favorable étant là encore retenue.
Entreprises du secteur S1 bis
Les entreprises qui ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 ci-dessous, et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % soit durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période, soit une perte de chiffre d'affaire d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période, ont droit à une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 €.
Par ailleurs, les entreprises de ce secteur S1 bis qui ont débuté leur activité après le 1er janvier 2020 et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur un mois, perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 €.
Toutefois, lorsque leur perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1.500 €, le montant minimal de la subvention est de 1.500 €. Lorsque leur perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1.500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.
Attestation de l'expert-comptable
Les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 90 à 118 de l'annexe 2 ci-dessous, devront déclarer sur l'honneur qu'elles disposent d'une attestation d'un expert-comptable certifiant qu'elles remplissent les conditions de chiffre d'affaires requises.
Cette attestation devra être conservée par l'entreprise et communiquée aux agents de la direction générale des finances publiques sur leur demande.
Autres secteurs d'activité
Les entreprises dont l'activité principale ne figure dans aucune des deux listes ci-dessous, mais qui ont néanmoins fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite, soit de 10.000 €, soit de 20 % du chiffre d'affaires de référence, l'option la plus favorable étant retenue.
Toutefois, lorsque ces entreprises cessent de faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de décembre 2020, elles ne perçoivent l'aide ci-dessus qu'à la condition de justifier avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence.
Entreprises n'ayant pas fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public
Les entreprises de moins de 50 salariés qui ont pu rester ouvertes durant le mois de décembre, mais qui ont néanmoins subi une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, ont droit à une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1.500 €.
Attention : dans tous les cas, pour les sociétés dont le dirigeant majoritaire a bénéficié d'une pension de retraite ou d'indemnités journalières de la Sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des sommes perçues ou à percevoir à ce titre au cours du mois de décembre 2020.
| ANNEXE 1 (Liste S1) |
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| ANNEXE 2 (Liste S1 bis) |
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Avec attestation d'un expert-comptable
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Quand et comment demander l'aide au titre du mois de décembre ?
Inutile de se précipiter pour le moment, le formulaire de demande d'aide au titre de ce mois de décembre ne sera disponible en ligne que début janvier (mais il pourra être déposé jusqu'au 28 février 2021).
Comme pour les mois précédents, il faudra se connecter à son espace particulier sur le site impots.gouv.fr (non sur son espace professionnel habituel) puis se rendre dans la messagerie sécurisée (en haut à droite de l'écran).
Ensuite, dans le menu déroulant de l'onglet "Ecrire", il suffira de cliquer sur la dernière ligne "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19" et de remplir le formulaire qui s'affichera à l'écran, sans oublier de le valider.
Source : Décrets n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 (J.O. du 20), et n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 (J.O. du 31).
