DOM : les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité sont modifiées pour les mois de juin à septembre 2021

Entreprises concernées

Sont concernées les entreprises qui sont domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et qui relèvent des secteurs suivants :

• secteurs S1 ou S1 bis ;
• les commerces de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ;
• les entreprises de réparation et de maintenance navale domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.

Adaptations apportées

En premier lieu, le décret remplace la condition d'avoir bénéficié du fonds de solidarité soit en avril 2021, soit en mai 2021, par l'obligation d'avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021 (il n'y avait pas en effet de restriction dans les départements, régions et collectivités ultra-marines concernées au cours des mois d'avril et mai 2021).

Les modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019 sont ajustées avec effet rétroactif en conséquence.

Par ailleurs, s'agissant des commerces de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou des entreprises de réparation et de maintenance-navale domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française, le dispositif d'extinction progressive du fonds depuis le mois de juin est prolongé en septembre selon les mêmes conditions qu'au titre du mois d'août.

En conséquence, ces entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % en septembre 2021, qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d'affaires de référence (nouvelle condition au titre du mois de septembre), bénéficient d'une aide au titre du mois de septembre égale à 20 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200.000 €).

Dépôt des demandes

Afin de permettre aux entreprises concernées de déposer leur demande, les formulaires des mois de juin et de juillet sont rouverts jusqu'au 31 octobre prochain.

Pour ce qui concerne août et septembre, l'aide peut être demandée dans le délai habituel de deux mois, soit jusqu'au 31 octobre pour le premier, et jusqu'au 30 novembre pour le second.

Les formulaires sont d'ores et déjà accessibles en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.