Fonds de solidarité : la petite manip à ne pas oublier pour bénéficier de l'exonération d’impôt sur les aides perçues en 2020
- Article publié le 6 avr. 2021
Attention, il y a un piège : les aides du fonds de solidarité ne sont pas imposables pour les entreprises bénéficiaires, mais cette exonération n'est pas accordée d’office. Il y a une petite manip à faire...
Comme le prévoit la loi de finances rectificative pour 2020, les aides du fonds de solidarité perçues par les entreprises sont exonérées d'impôt, aussi bien d’impôt sur les sociétés que d’impôt sur le revenu, selon le régime de votre société.
Mais lors de leur perception toutefois, ces aides, dont il est stipulé par l’administration fiscale qu’elles constituent des subventions d’exploitation, ont normalement été enregistrées, dans la comptabilité de votre société, au crédit du compte "74 – Subventions d’exploitation".
De ce fait, elles figurent dans les produits de votre société et se trouvent donc incluses dans le résultat comptable que vous allez mentionner sur votre déclaration de résultat de 2020.
Ceci est tout à fait normal mais, telles quelles, elles sont imposables !
N’oubliez donc pas, pour éviter cela, d’effectuer les retraitements qui suivent, selon que votre société relève du régime du réel simplifié en matière d’imposition, ou du régime du réel normal.
Sociétés relevant du régime du réel simplifié
Dès lors qu'elles figurent dans le résultat comptable de votre société, le montant total des aides perçues du fonds de solidarité en 2020 devra dans votre cas être reporté dans la case 350 du tableau 2033-B de votre déclaration de résultat.
Ce n'est qu'à cette condition qu'elles seront soustraites du résutat fiscal de votre société et qu'elles échapperont donc à l'impôt.
Sociétés relevant du régime du réel normal
Pour vous, les sommes perçues en 2020 au titre de ces aides doivent être mentionnées dans la case XG du tableau 2058-A intitulé « Détermination du résultat fiscal », et vous devez en plus en détailler le montant sur un feuillet séparé (à joindre à votre déclaration).
Autres subventions « spéciales Covid 19 »
Il est précisé que l’exonération d’impôt accordée au titre des aides perçues par suite de la pandémie ne vaut que pour celles versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.
Il s’agit donc uniquement des aides demandées via le site impots.gouv.fr (aide de 1.500 € ou de 10.000 € et plus) ou de celles constituant le volet 2 du dispositif (dit "anti-faillite) et qui ont été gérées par les conseils régionaux.
En revanche, aucune exonération n’est prévue au titre des aides dispensées à leur initiative par d'autres organismes ou par certaines collectivités locales (communes, communautés de communes, ou départements). Ces autres aides sont donc toutes imposables.
Enfin, ajoutons que l’exonération s’applique également aux aides exceptionnelles versées aux chefs d’entreprises par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (voir ICI) et par les régimes de retraite complémentaire (voir ICI). Cependant, ces aides ayant été versées, soit directement sur votre compte personnel en tant que Gérant, ou comptabilisées au crédit de votre compte courant d’associé si elles ont été versées sur le compte de votre société, il n’y a en principe aucun retraitement à effectuer à leur sujet sur votre déclaration de résultat.