Fonds de solidarité : un décret allège les conditions pour octobre et novembre, et ajoute de nouvelles activités bénéficiaires

  • Article publié le 21 déc. 2020

Attention : s’agissant de l’aide du mois d’octobre, il ne vous reste plus que quelques jours pour la demander. Celle-ci arrive en effet à échéance le 31 décembre prochain.

NB : pour le moment, le formulaire en ligne n'intègre pas encore les modifications ci-dessous, ni les nouvelles activités admises au bénéfice de l'aide. Il devrait être actualisé dans les jours qui viennent.

Conditions allégées

Un décret paru le 20 décembre dernier introduit les allègements suivants dans les conditions à respecter pour ce qui concerne les demandes d’aides déposées au titre des mois d’octobre et de novembre :

Holdings

Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.

Ceci vaut pour la demande d’aide au titre des mois d'octobre, de novembre et de décembre.

Entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde

Désormais, les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

Contrat de travail des Gérants majoritaires

Jusqu’ici, les sociétés dont le Gérant majoritaire était titulaire d’un contrat de travail à temps plein au premier jour du mois pour lequel l’aide était demandée, ne pouvaient pas bénéficier de cette aide.

Désormais, à compter de l’aide d’octobre, les entreprises dont le dirigeant majoritaire est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois sont également éligibles à l’aide, mais à condition que leur effectif salarié, c'est-à-dire la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente, soit égal ou supérieur à 1.

NB : pour le calcul de cet effectif moyen, il ne doit pas être tenu compte du ou de la Gérant(e), ni des stagiaires, ni des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ni des salariés en CDD qui remplacent un salarié absent.
Par ailleurs, les salariés à temps partiel, ainsi que les CDD n’ayant travaillé qu’une partie d’un mois, ne sont pris en compte qu’au prorata de leur temps de travail.

Dettes fiscales

Jusqu’ici, la délivrance de l’aide était subordonnée à l’absence de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.

Désormais, il n’est plus tenu compte de ces dettes si :

  • leur montant total n’excède pas 1.500 € ;
  • ou si elles font l’objet, au 1er septembre 2020, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
  • ou bien si elles ont été réglées depuis le 31 décembre 2019 ou ont fait l’objet d’un plan de règlement.

Modifications des listes des activités prioritaires

Les deux listes des activités prioritaires pour le bénéfice des aides (Liste S1 et S1 bis) sont modifiées comme suit à partir d’octobre (les activités ajoutées sont mentionnées en vert, celles retirées sont mentionnées en rouge et sont biffées) :

ANNEXE 1 (Liste S1)
  • Téléphériques et remontées mécaniques
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • Restauration traditionnelle
  • Cafétérias et autres libres-services
  • Restauration de type rapide
  • Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
  • Services des traiteurs
  • Débits de boissons
  • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
  • Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
  • Activités des agences de voyage
  • Activités des voyagistes
  • Autres services de réservation et activités connexes
  • Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
  • Agences de mannequins
  • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
  • Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
  • Arts du spectacle vivant, cirques
  • Activités de soutien au spectacle vivant
  • Création artistique relevant des arts plastiques
  • Galeries d'art
  • Artistes auteurs
  • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
  • Gestion des musées
  • Guides conférenciers
  • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
  • Gestion d'installations sportives
  • Activités de clubs de sports
  • Activité des centres de culture physique
  • Autres activités liées au sport
  • Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
  • Autres activités récréatives et de loisirs
  • Exploitations de casinos
  • Entretien corporel
  • Trains et chemins de fer touristiques
  • Transport transmanche
  • Transport aérien de passagers
  • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
  • Transports routiers réguliers de voyageurs
  • Autres transports routiers de voyageurs
  • Transport maritime et côtier de passagers
  • Production de films et de programmes pour la télévision
  • Production de films institutionnels et publicitaires
  • Production de films pour le cinéma
  • Activités photographiques
  • Enseignement culturel
  • Traducteurs - interprètes
  • Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
  • Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
  • Régie publicitaire de médias
  • Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
  • Agences artistiques de cinéma
  • Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels ;
  • Exportateurs de films ;
  • Commissaires d'exposition ;
  • Scénographes d'exposition ;
  • Magasins de souvenirs et de piété ;
  • Entreprises de covoiturage ;
  • Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs.

ANNEXE 2 (Liste S1 bis)
  • 1. Culture de plantes à boissons
  • 2. Culture de la vigne
  • 3. Pêche en mer
  • 4. Pêche en eau douce
  • 5. Aquaculture en mer
  • 6. Aquaculture en eau douce
  • 7. Production de boissons alcooliques distillées
  • 8. Fabrication de vins effervescents
  • 9. Vinification
  • 10. Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • 11. Production d'autres boissons fermentées non distillées
  • 12. Fabrication de bière
  • 13. Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
  • 14. Fabrication de malt
  • 15. Centrales d'achat alimentaires
  • 16. Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
  • 17. Commerce de gros de fruits et légumes
  • 18. Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
  • 19. Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
  • 20. Commerce de gros de boissons
  • 21. Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
  • 22. Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
  • 23. Commerce de gros de produits surgelés
  • 24. Commerce de gros alimentaire
  • 25. Commerce de gros non spécialisé
  • 26. Commerce de gros de textiles
  • 27. Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
  • 28. Commerce de gros d'habillement et de chaussures
  • 29. Commerce de gros d'autres biens domestiques
  • 30. Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
  • 31. Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
  • 32. Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
  • 33. Blanchisserie-teinturerie de gros
  • 34. Stations-service
  • 35. Enregistrement sonore et édition musicale
  • 36. Editeurs de livres
  • 37. Services auxiliaires des transports aériens
  • 38. Services auxiliaires de transport par eau
  • 39. Boutique des galeries marchandes et des aéroports
  • 40. Magasins de souvenirs et de piété
  • 40. Autres métiers d'art
  • 41. Paris sportifs
  • 42. Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
  • 43. Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant”, ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise, ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel
  • 44. Activités de sécurité privée
  • 45. Nettoyage courant des bâtiments
  • 46. Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
  • 47. Fabrication de foie gras
  • 48. Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
  • 49. Pâtisserie
  • 50. Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • 51. Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
  • 52. Fabrication de vêtements de travail
  • 53. Reproduction d'enregistrements
  • 54. Fabrication de verre creux
  • 55. Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
  • 56. Fabrication de coutellerie
  • 57. Fabrication d'articles métalliques ménagers
  • 58. Fabrication d'appareils ménagers non électriques
  • 59. Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
  • 60. Travaux d'installation électrique dans tous locaux
  • 61. Aménagement de lieux de vente
  • 62. Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
  • 63. Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
  • 64. Courtier en assurance voyage
  • 65. Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception
  • 66. Conseil en relations publiques et communication
  • 67. Activités des agences de publicité
  • 68. Activités spécialisées de design
  • 69. Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
  • 70. Services administratifs d'assistance à la demande de visas
  • 71. Autre création artistique
  • 72. Blanchisserie-teinturerie de détail
  • 73. Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
  • 74. Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
  • 75. Vente par automate
  • 76. Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
  • 78. Activités des agences de placement de main-d'œuvre
  • 77. Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement
  • 78. Fabrication de dentelle et broderie
  • 79. Couturiers
  • 80. Ecoles de français langue étrangère
  • 81. Commerce des vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
  • 82. Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements
  • 83. Commerce de gros de vêtements de travail
  • 84. Antiquaires
  • 85. Equipementiers de salles de projection cinématographiques
Avec attestation d'un expert-comptable
  • 86. Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
  • 87. Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
  • 84. Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
  • 88. Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
  • 89. Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
  • 90. Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
  • 91. Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
  • 92. Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration
  • 93. Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration des secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration
  • 94. Fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
  • 95. Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
  • 96. Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration.
  • 97. Prestations d'accueil lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel ;
  • 98. Prestataires d'organisation de mariage lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel ou de la restauration ;
  • 99. Location de vaisselle lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • 100. Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • 101. Collecte des déchets non dangereux lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • 102. Exploitations agricoles et entreprises de transformation et conservation de produits de la mer des filières dites festives lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • 103. Activités des agences de presse lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
  • 104. Editeurs de presse lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel ;
  • 105. Entreprises de conseil spécialisées lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport ;
  • 106. Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport ;
  • 107. Activités des agents et courtiers d'assurance lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport ;
  • 108. Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport ;
  • 109. Etudes de marchés et sondages lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport ;
  • 110. Activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration ;
  • 111. Activités des agences de travail temporaire lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration ;
  • 112. Autres mises à disposition de ressources humaines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration ;
  • 113. Médias locaux ;
  • 114. Correspondants locaux de presse.
Source : Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020, J.O. du 20.

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