Fonds de solidarité : un décret allège les conditions pour octobre et novembre 2020, et ajoute de nouvelles activités bénéficiaires

NB : pour le moment, le formulaire en ligne n'intègre pas encore les modifications ci-dessous, ni les nouvelles activités admises au bénéfice de l'aide. Il devrait être actualisé dans les jours qui viennent.

Conditions allégées

Un décret paru le 20 décembre dernier introduit les allègements suivants dans les conditions à respecter pour ce qui concerne les demandes d’aides déposées au titre des mois d’octobre et de novembre :

Holdings

Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.

Ceci vaut pour la demande d’aide au titre des mois d'octobre, de novembre et de décembre.

Entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde

Désormais, les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

Contrat de travail des Gérants majoritaires

Jusqu’ici, les sociétés dont le Gérant majoritaire était titulaire d’un contrat de travail à temps plein au premier jour du mois pour lequel l’aide était demandée, ne pouvaient pas bénéficier de cette aide.

Désormais, à compter de l’aide d’octobre, les entreprises dont le dirigeant majoritaire est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1^erjour du mois sont également éligibles à l’aide, mais à condition que leur effectif salarié, c'est-à-dire la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente, soit égal ou supérieur à 1.

NB : pour le calcul de cet effectif moyen, il ne doit pas être tenu compte du ou de la Gérant(e), ni des stagiaires, ni des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ni des salariés en CDD qui remplacent un salarié absent.
Par ailleurs, les salariés à temps partiel, ainsi que les CDD n’ayant travaillé qu’une partie d’un mois, ne sont pris en compte qu’au prorata de leur temps de travail.

Dettes fiscales

Jusqu’ici, la délivrance de l’aide était subordonnée à l’absence de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.

Désormais, il n’est plus tenu compte de ces dettes si :

leur montant total n’excède pas 1.500 € ;
ou si elles font l’objet, au 1^er septembre 2020, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
ou bien si elles ont été réglées depuis le 31 décembre 2019 ou ont fait l’objet d’un plan de règlement.

Modifications des listes des activités prioritaires

Les deux listes des activités prioritaires pour le bénéfice des aides (Liste S1 et S1 bis) sont modifiées comme suit à partir d’octobre (les activités ajoutées sont mentionnées en vert, celles retirées sont mentionnées en rouge et sont biffées) :

ANNEXE 1 (Liste S1)

Téléphériques et remontées mécaniques
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
Restauration traditionnelle
Cafétérias et autres libres-services
Restauration de type rapide
Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
Services des traiteurs
Débits de boissons
Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
Distribution de films cinématographiques
Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
Activités des agences de voyage
Activités des voyagistes
Autres services de réservation et activités connexes
Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
Agences de mannequins
Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
Arts du spectacle vivant, cirques

Activités de soutien au spectacle vivant

Création artistique relevant des arts plastiques

Galeries d'art

Artistes auteurs

Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

Gestion des musées

Guides conférenciers

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

Gestion d'installations sportives

Activités de clubs de sports

Activité des centres de culture physique

Autres activités liées au sport

Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines

Autres activités récréatives et de loisirs

Exploitations de casinos

Entretien corporel

Trains et chemins de fer touristiques

Transport transmanche

Transport aérien de passagers

Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

Transports routiers réguliers de voyageurs

Autres transports routiers de voyageurs

Transport maritime et côtier de passagers

Production de films et de programmes pour la télévision

Production de films institutionnels et publicitaires

Production de films pour le cinéma

Activités photographiques

Enseignement culturel

Traducteurs - interprètes

Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie

Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Fabrication de structures métalliques et de parties de structures

Régie publicitaire de médias

Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique

Agences artistiques de cinéma

Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels ;

Exportateurs de films ;

Commissaires d'exposition ;

Scénographes d'exposition ;

Magasins de souvenirs et de piété ;

Entreprises de covoiturage ;

Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs.

ANNEXE 2 (Liste S1 bis)

1. Culture de plantes à boissons
2. Culture de la vigne
3. Pêche en mer
4. Pêche en eau douce
5. Aquaculture en mer
6. Aquaculture en eau douce
7. Production de boissons alcooliques distillées
8. Fabrication de vins effervescents
9. Viniﬁcation
10. Fabrication de cidre et de vins de fruits
11. Production d'autres boissons fermentées non distillées
12. Fabrication de bière
13. Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
14. Fabrication de malt
15. Centrales d'achat alimentaires
16. Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
17. Commerce de gros de fruits et légumes
18. Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de ﬂeurs et plans
19. Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
20. Commerce de gros de boissons
21. Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
22. Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
23. Commerce de gros de produits surgelés
24. Commerce de gros alimentaire
25. Commerce de gros non spécialisé
26. Commerce de gros de textiles
27. Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spéciﬁques
28. Commerce de gros d'habillement et de chaussures
29. Commerce de gros d'autres biens domestiques
30. Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
31. Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
32. Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de ﬂeurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
33. Blanchisserie-teinturerie de gros
34. Stations-service
35. Enregistrement sonore et édition musicale
36. Editeurs de livres
37. Services auxiliaires des transports aériens
38. Services auxiliaires de transport par eau
39. Boutique des galeries marchandes et des aéroports
40. Magasins de souvenirs et de piété
40. Autres métiers d'art
41. Paris sportifs
42. Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
43. Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant”, ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise, ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel
44. Activités de sécurité privée
45. Nettoyage courant des bâtiments
46. Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
47. Fabrication de foie gras
48. Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
49. Pâtisserie
50. Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
51. Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
52. Fabrication de vêtements de travail
53. Reproduction d'enregistrements
54. Fabrication de verre creux
55. Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
56. Fabrication de coutellerie
57. Fabrication d'articles métalliques ménagers
58. Fabrication d'appareils ménagers non électriques
59. Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
60. Travaux d'installation électrique dans tous locaux
61. Aménagement de lieux de vente
62. Commerce de détail de ﬂeurs, en pot ou coupées, de compositions ﬂorales, de plantes et de graines
63. Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
64. Courtier en assurance voyage
65. Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception
66. Conseil en relations publiques et communication
67. Activités des agences de publicité
68. Activités spécialisées de design
69. Activités spécialisées, scientiﬁques et techniques diverses
70. Services administratifs d'assistance à la demande de visas
71. Autre création artistique
72. Blanchisserie-teinturerie de détail
73. Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
74. Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
75. Vente par automate
76. Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
78. Activités des agences de placement de main-d'œuvre
77. Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement
78. Fabrication de dentelle et broderie
79. Couturiers
80. Ecoles de français langue étrangère
81. Commerce des vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
82. Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements
83. Commerce de gros de vêtements de travail
84. Antiquaires
85. Equipementiers de salles de projection cinématographiques

Avec attestation d'un expert-comptable

86. Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
87. Métiers graphiques, métiers d'édition spéciﬁque, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
84. Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
88. Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
89. Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
90. Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
91. Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
92. Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration
93. Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration des secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration
94. Fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
95. Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
96. Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration.
97. Prestations d'accueil lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel ;
98. Prestataires d'organisation de mariage lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel ou de la restauration ;
99. Location de vaisselle lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
100. Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
101. Collecte des déchets non dangereux lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
102. Exploitations agricoles et entreprises de transformation et conservation de produits de la mer des filières dites festives lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
103. Activités des agences de presse lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
104. Editeurs de presse lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel ;
105. Entreprises de conseil spécialisées lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport ;
106. Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport ;
107. Activités des agents et courtiers d'assurance lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport ;
108. Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport ;
109. Etudes de marchés et sondages lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport ;
110. Activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration ;
111. Activités des agences de travail temporaire lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration ;
112. Autres mises à disposition de ressources humaines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration ;
113. Médias locaux ;
114. Correspondants locaux de presse.

Source : Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020, J.O. du 20.

Dossier

Les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité en 2020 et 2021