Fonds de solidarité : les conditions pour bénéficier des aides au titre du mois de juin 2021

Principaux changements par rapport au mois précédent

Tout en précisant officiellement que la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 16 août 2021, le décret entame une extinction progressive de celui-ci.

En premier lieu, ne sont plus concernées désormais que les entreprises qui ont déjà pu bénéficié de ce fonds au titre du mois d'avril ou de mai 2021.

Par ailleurs, parmi celles-ci, ne sont plus concernées que :

les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, qui ont continué à subir une interdiction d'accueil du public en juin, tout en subissant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % ;
ou les entreprises appartenant aux secteurs S1 / S1bis et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % ;
ou encore certains commerces de détail ultramarins, mais à condition là encore qu'ils aient subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %.

Par contre, le décret ouvre de façon rétroactive le bénéfice des aides au titre des mois d'avril et de mai aux entreprises domiciliées dans une station de montagne et appartenant aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté.

Enfin, sont ajoutées au secteur S1bis, à partir de ce mois de juin, les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d'articles à mailles.

Voici tous les détails :

Toutes entreprises

Quel que soit son secteur d'activité (S1, S1bis, ou autre), toute entreprise peut bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021 dès lors qu'elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de ce même mois et qu'elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % (toujours au cours de ce même mois) par rapport à son chiffre d'affaires de référence, et qu'elle remplit les autres conditions suivantes :

elle a débuté son activité avant le 31 janvier 2021 ;
elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
elle n'avait pas de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019. Toutefois, il n'est pas tenu compte à cet égard des dettes qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement, ni de celles dont le montant n'excède pas 1.500 €, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
son dirigeant majoritaire n'était pas titulaire, au 1er juin 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Toutefois, cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, est supérieur ou égal à 1.

elle a déjà bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai 2021.

Montant de la subvention

Ces conditions étant remplie, la subvention est égale à 20 % de son chiffre d'affaires de référence, après déduction, le cas échéant, des pensions de retraite et/ou indemnités journalières perçues ou à percevoir par le dirigeant majoritaire au titre du mois de juin 2021.

Entreprises du secteur S1

Toute entreprise exerçant une activité du secteur S1 (voir la liste en annexe 1 ci-dessous) peut bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021 dès lors qu'elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % par rapport à son chiffre d'affaires de référence et qu'elle remplit les conditions suivantes :

Montant de la subvention

Ces conditions étant remplie, la subvention est égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 20 % de son chiffre d'affaires de référence défini ci-dessous, et après déduction, le cas échéant, des pensions de retraite et/ou indemnités journalières perçues ou à percevoir par le dirigeant majoritaire au titre du mois de juin 2021.

Entreprises du secteur S1 bis

Toute entreprise exerçant une activité du secteur S1bis (voir la liste annexe 2 ci-dessous) peut bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021 dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :

elle a débuté son activité avant le 31 janvier 2021 ;

elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

elle n'avait pas de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019. Toutefois, il n'est pas tenu compte à cet égard des dettes qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement, ni de celles dont le montant n'excède pas 1.500 €, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;

son dirigeant majoritaire n'était pas titulaire, au 1er juin 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Toutefois, cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, est supérieur ou égal à 1.

elle a déjà bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai 2021 ;

et elle se trouve dans l'une des situations suivantes :
- elle a débuté son activité avant le 1er mars 2020, elle a connu une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % en juin 2021 et une perte d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à son chiffre d'affaires de référence sur cette période ;
- ou elle a débuté son activité après le 1er novembre 2020, et elle a connu une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % en juin 2021 ;
- ou elle a débuté son activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, elle a connu une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % en juin 2021 et une perte d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ;
- ou elle a été créée après le 1er octobre 2020, elle a connu une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % en juin 2021 et une perte d'au moins 80 % en novembre 2020, par rapport au chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 ;
- ou elle a été créée avant le 1er décembre 2019, elle a connu une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % en juin 2021 et une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %.
NB : pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 s'entend comme le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois.

Montant de la subvention

Entreprises des départements et territoires d'outre-mer

Le fonds de solidarité est également ouvert au titre du mois de juin 2021 aux entreprises domiciliées à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française, à la condition qu'elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles), ou dans la réparation et maintenance navale, et qu'elles aient connu une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % au titre de ce mois de juin.

Là encore, la subvention est égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence défini ci-dessous, et après déduction, le cas échéant, des pensions de retraite et/ou indemnités journalières perçues ou à percevoir par le dirigeant majoritaire au titre du mois de juin 2021.

Par contre les entreprises de Guyane font l'objet de conditions particulières : elles doivent avoir subi une perte d'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires au cours du mois de juin, et leur subvention est égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €, et après déduction, le cas échéant, des pensions de retraite et/ou indemnités journalières perçues ou à percevoir par le dirigeant majoritaire au titre du mois de juin 2021.

Entreprises situées en zone de montagne

Les entreprises situées dans les zones de montagne qui n'appartiennent à aucune des catégories ci-dessus ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021.

Par contre, les entreprises domiciliées dans une station de montagne et qui appartiennent aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté sont ajoutées au nombre des bénéficiaires du fonds au titre des mois d'avril et de mai 2021. Pour elles donc, le délai de demande de l'aide au titre du mois d'avril est prolongé jusqu'au 31 juillet (au lieu du 30 juin).

Calcul de la perte de chiffre d'affaires

Pour l'application des conditions ci-dessus, la perte de chiffre d'affaires s'entend de la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de juin 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :

pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de juin 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande d'aide au titre du mois de mai 2021, ou le cas échéant du mois d'avril 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de mai 2021 ;

pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;

pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ou, pour les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;

pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;

pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021.

Rappel : pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale (cas de toutes les sociétés), le chiffre d'affaires à retenir s'entend du chiffre d'affaires HT (et hors TICPE pour les stations-services) facturé et comptabilisé selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués. Pour les EURL à l'IR qui ont opté pour le régime des micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues au titre de leur activité pro.

Attestation expert-comptable
Les entreprises du secteur S1 bis qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 91 à 129 de l'annexe 2 ci-dessous, doivent disposer d'un document établi par un expert-comptable attestant qu'elles remplissent les critères prévus par cette annexe.
Cette attestation doit être conservée pour pouvoir être communiquée aux agents de la direction générale des finances publiques sur demande de leur part.
Conditions liées au montant des aides déjà perçues (régime "de minimis" et "régime temporaire Covid-19")
S'agissant des entreprises de plus de 50 salariés, qui réalisent plus de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, et qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019, le montant des aides "de minimis" qu'elles ont perçues au cours des trois derniers exercices ne doit pas excéder 200.000 €.
Par ailleurs, en vertu du "régime temporaire Covid-19", réglement institué par l'Union Européenne, le montant total des aides perçues de l'Etat ou des collectivités locales afin de pallier les difficultés liées à la pandémie de Covid-19, ne peut excéder 1,8 million d'euros par entreprise.
Afin de vérifier que ces seuils ne sont pas atteints, il est désormais nécessaire de mentionner sur le formulaire le montant des aides déjà perçues en 2020 et 2021. Toutefois, selon information de la DGFIP, seules doivent être mentionnées les subventions reçues du fonds de solidarité, les exonérations de charges au titre de 2020 et de 2021, et les exonérations fiscales telles que les dégrèvements de CFE notamment.
Quand et comment demander l'aide au titre du mois de juin 2021 ?
Comme d'habitude, l'aide pourra être demandée, dès que le formulaire sera en ligne, à partir de votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, et ceci jusqu'au 31 août 2021 .

Source : décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 (J.O. du 30).

ANNEXE 1 (Secteurs S1)

Liste inchangée par rapport à celle de mai 2021

1. Téléphériques et remontées mécaniques

2. Hôtels et hébergement similaire

3. Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

4. Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

5. Restauration traditionnelle

6. Cafétérias et autres libres-services

7. Restauration de type rapide

8. Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise

9. Services des traiteurs

10. Débits de boissons

11. Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée

12. Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

13. Distribution de films cinématographiques

14. Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication

15. Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

16. Activités des agences de voyage

17. Activités des voyagistes

18. Autres services de réservation et activités connexes

19. Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

20. Agences de mannequins

21. Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

22. Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

23. Arts du spectacle vivant, cirques

24. Activités de soutien au spectacle vivant

25. Création artistique relevant des arts plastiques

26. Galeries d'art

27. Artistes auteurs

28. Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

29. Gestion des musées

30. Guides conférenciers

31. Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

32. Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

33. Gestion d'installations sportives

34. Activités de clubs de sports

35. Activité des centres de culture physique

36. Autres activités liées au sport

37. Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines

38. Autres activités récréatives et de loisirs

39. Exploitations de casinos

40. Entretien corporel

41. Trains et chemins de fer touristiques

42. Transport transmanche

43. Transport aérien de passagers

44. Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

45. Transports routiers réguliers de voyageurs

46. Autres transports routiers de voyageurs

47. Transport maritime et côtier de passagers

48. Production de films et de programmes pour la télévision

49. Production de films institutionnels et publicitaires

50. Production de films pour le cinéma

51. Activités photographiques

52. Enseignement culturel

53. Traducteurs - interprètes

54. Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie

55. Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

56. Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

57. Fabrication de structures métalliques et de parties de structures

58. Régie publicitaire de médias

59. Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique

60. Agences artistiques de cinéma

61. Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels ;

62. Exportateurs de films ;

63. Commissaires d'exposition ;

64. Scénographes d'exposition ;

65. Magasins de souvenirs et de piété ;

66. Entreprises de covoiturage ;

67. Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs.

68. Culture de plantes à boissons

69. Culture de la vigne

70. Production de boissons alcooliques distillées

71. Fabrication de vins effervescents

72. Vinification

73. Fabrication de cidre et de vins de fruits

74. Production d'autres boissons fermentées non distillées

75. Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé

76. Commerçant de gros en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé

77. Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation

78. Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation.

ANNEXE 2 (Secteurs S1 bis)

Une activité est ajoutée (ligne 130)

1. (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021)

2. (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021)

3. Pêche en mer

4. Pêche en eau douce

5. Aquaculture en mer

6. Aquaculture en eau douce

7. (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021)

8. (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021)

9. (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021)

10. (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021)

11. (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021)

12. Fabrication de bière

13. Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée

14. Fabrication de malt

15. Centrales d'achat alimentaires

16. Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

17. Commerce de gros de fruits et légumes

18. Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de ﬂeurs et plans

19. Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

20. Commerce de gros de boissons

21. Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés

22. Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

23. Commerce de gros de produits surgelés

24. Commerce de gros alimentaire

25. Commerce de gros non spécialisé

26. Commerce de gros de textiles

27. Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spéciﬁques

28. Commerce de gros d'habillement et de chaussures

29. Commerce de gros d'autres biens domestiques

30. Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien

31. Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

32. Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de ﬂeurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux

33. Blanchisserie-teinturerie de gros

34. Stations-service

35. Enregistrement sonore et édition musicale

36. Editeurs de livres

37. Services auxiliaires des transports aériens

38. Services auxiliaires de transport par eau

39. Boutique des galeries marchandes et des aéroports

40. Autres métiers d'art

41. Paris sportifs

42. Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

43. Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant”, ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise, ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel

44. Activités de sécurité privée

45. Nettoyage courant des bâtiments

46. Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

47. Fabrication de foie gras

48. Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie

49. Pâtisserie

50. Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

51. Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés

52. Fabrication de vêtements de travail

53. Reproduction d'enregistrements

54. Fabrication de verre creux

55. Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental

56. Fabrication de coutellerie

57. Fabrication d'articles métalliques ménagers

58. Fabrication d'appareils ménagers non électriques

59. Fabrication d'appareils d'éclairage électrique

60. Travaux d'installation électrique dans tous locaux

61. Aménagement de lieux de vente

62. Commerce de détail de ﬂeurs, en pot ou coupées, de compositions ﬂorales, de plantes et de graines

63. Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés

64. Courtier en assurance voyage

65. Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception

66. Conseil en relations publiques et communication

67. Activités des agences de publicité

68. Activités spécialisées de design

69. Activités spécialisées, scientiﬁques et techniques diverses

70. Services administratifs d'assistance à la demande de visas

71. Autre création artistique

72. Blanchisserie-teinturerie de détail

73. Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping

74. Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements

75. Vente par automate

76. Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande

77. Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement

78. Fabrication de dentelle et broderie

79. Couturiers

80. Ecoles de français langue étrangère

81. Commerce des vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements

82. Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements

83. Commerce de gros de vêtements de travail

84. Antiquaires

85. Equipementiers de salles de projection cinématographiques

86. Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale

87. Correspondants locaux de presse.

88. Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski.

89. Réparation de chaussures et d'articles en cuir.

90. Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques

Avec attestation d'un expert-comptable

91. Entreprises artisanales et commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons

92. Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

93. Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l'hôtellerie et de la restauration

94. Activités immobilières, lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.

95. Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.

96. Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

97. Fabrication de linge de lit et de table lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration

98. Fabrication de produits alimentaires lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration

99. Fabrication d'équipements de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

100. Installation et maintenance de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

101. Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

102. Prestations d'accueil lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel

103. Prestataires d'organisation de mariage lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration

104. Location de vaisselle lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

105. Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restaurationc une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel ;

106. Collecte des déchets non dangereux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

107. Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

108. Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

109. Activités des agences de presse lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

110. Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

111. Entreprises de conseil spécialisées lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

112. Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

113. Activités des agents et courtiers d'assurance lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

114. Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

115. Etudes de marchés et sondages lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture.

116. Activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration.

117. Activités des agences de travail temporaire lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration.

118. Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration.

119. Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration.

120. Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski

121. Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques

122. Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables

123. Services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables

124. Activités d'ingénierie lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables

125. Fabrication d'autres articles en caoutchouc lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables

126. Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables

127. Fabrication d'autres machines d'usage général lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables

128. Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables

129. Commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration

130. Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; Fabrication d'articles à mailles.

Dossier

Les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité en 2020 et 2021

Principaux changements par rapport au mois précédent

Toutes entreprises

Montant de la subvention

Entreprises du secteur S1

Montant de la subvention

Entreprises du secteur S1 bis

Montant de la subvention

Entreprises des départements et territoires d'outre-mer

Entreprises situées en zone de montagne

Calcul de la perte de chiffre d'affaires

Attestation expert-comptable

Conditions liées au montant des aides déjà perçues (régime "de minimis" et "régime temporaire Covid-19")

Quand et comment demander l'aide au titre du mois de juin 2021 ?

Fonds de solidarité : les conditions pour bénéficier de l'aide au titre du mois d'octobre 2020

Fonds de solidarité : des modifications pour le mois de janvier

Fonds de solidarité : pour les entreprises domiciliées à Mayotte, l’aide minimale est portée à 3.000 €