Fonds de solidarité : le formulaire pour avril est en ligne

  • Article publié le 8 mai 2021

Le formulaire et le décret fixant les conditions pour bénéficier des aides du fonds de solidarité au titre du mois d'avril sont parus. Pour l'essentiel les conditions de mars sont reconduites, à l'exception des quelques changements suivants :

Modification au niveau de la date de début d’activité

A partir de ce mois d'avril, l’aide du fonds de solidarité est élargie aux entreprises qui ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 auparavant).

Modification au niveau du chiffre d’affaires de référence

Pour les entreprises créées avant le 1er juin 2019, le principe institué au mois de mars est reconduit. En d'autres termes, la période de référence retenue est obligatoirement la même que celle qui avait été choisie en février 2021, ou le cas échéant en mars 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de février 2021. Par exemple, si en février le chiffre de référence retenu était celui de février 2019, celui retenu pour ce mois d'avril sera obligatoirement celui d'avril 2019. En revanche, si c’était le chiffre d’affaires mensuel moyen qui avait été retenu pour février, ce sera le même montant qui sera retenu pour ce mois d'avril.

NB : dans le cas toutefois où le fonds de solidarité n'aurait pas été demandé, ni au titre du mois de février, ni au titre du mois de mars 2021, il serait possible de retenir, comme auparavant, soit le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'avril 2019, soit le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019.

Par ailleurs, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé durant le mois de février 2021.

Modification pour les entreprises domiciliées à Mayotte

En raison du déconfinement entamé à Mayotte depuis le 15 mars 2021, le doublement de l'aide de 1.500 € qui avait été institué le mois précédent pour les entreprises situées dans ce territoire n'est pas reconduit pour le mois d'avril.

L'intégrale des conditions

Comme chaque mois, vous pouvez retrouver l'intégralité des conditions à respecter pour ce mois d'avril dans notre fiche pratique suivante :

Source : Décret n° 2021-553 du 5 mai 2021, J.O. du 6.