Jusqu’à 4 000 € d’aide par mois
Le décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 reconduit pour les mois de septembre et d’octobre l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises du bâtiment et des travaux publics qui utilisent du gazole non routier.
Son montant reste fixé à 0,20 € par litre de GNR facturé au cours du mois concerné.
L’aide est plafonnée à 4 000 € par entreprise et par mois.
Une entreprise remplissant les conditions et ayant acheté suffisamment de GNR au cours des deux mois pourra donc percevoir jusqu’à 8 000 € au total au titre de septembre et octobre 2026.
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Les principales conditions d’éligibilité restent celles qui étaient déjà applicables au dispositif précédent.
L’entreprise doit notamment :
- exercer son activité principale dans l’un des secteurs du BTP mentionnés en annexe du décret ;
- utiliser du GNR dans le cadre de son activité professionnelle ;
- employer au maximum 50 salariés ;
- réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou présenter un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
- respecter les conditions prévues par le décret concernant notamment son immatriculation ainsi que sa situation fiscale et sociale.
Sont notamment concernées certaines entreprises de terrassement, de démolition, de travaux routiers, de génie civil, de maçonnerie, de couverture ou encore de charpente.
Une demande à déposer en octobre pour le GNR acheté en septembre
L’aide n’est pas versée automatiquement.
Pour les achats de GNR facturés entre le 1er et le 30 septembre 2026, la demande est désormais ouverte sur impots.gouv.fr. Elle doit être déposée au plus tard le 31 octobre 2026 inclus. Le formulaire doit être accompagné des factures d’achat ainsi que du fichier récapitulatif prévu par l’administration.
Une seule demande peut être déposée par entreprise au titre du mois concerné.
Une deuxième demande en novembre pour les achats d’octobre
Le même dispositif s’applique aux achats de GNR facturés entre le 1er et le 31 octobre 2026.
Cette fois, la demande devra être déposée entre le 2 et le 30 novembre 2026 inclus.
Attention donc : il ne sera pas possible de regrouper septembre et octobre dans une seule demande. Les entreprises souhaitant bénéficier de l’aide pour les deux mois devront accomplir deux démarches successives.
Attention
Attention à la clause de remboursement !
Le mécanisme de restitution prévu par les précédents dispositifs est également maintenu.
Lorsque l’aide perçue au titre d’un mois dépasse 600 €, elle est susceptible de devoir être remboursée si l’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’entreprise est positif et atteint au moins 98 % de celui de l’exercice précédent.
Cette règle vise donc les entreprises dont la situation économique s’est finalement maintenue à un niveau proche de celui de l’année précédente.
Les modalités précises de calcul et les justificatifs à fournir doivent être appréciés conformément aux dispositions du décret et aux textes pris pour son application.
Pour en savoir plus sur l’aide exceptionnelle pour les entreprises du BTP utilisant du GNR :
Source : décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026, JO du 3 octobre 2026.