Déficits publics : les entreprises largement mises à contribution

La CSG plus élevée

Le taux de la CSG restera en principe inchangé, mais son assiette devrait être augmentée. En effet, l’abattement de 3 % qui s’applique actuellement sur cette assiette – et qui fait déjà l’objet d’un plafonnement depuis le 1er janvier dernier –, devrait être ramené à 2 %. Si elle est adoptée, cette mesure devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2012.

Par ailleurs, cet abattement serait purement et simplement supprimé, à compter de la même date, pour le calcul de la CSG sur les éléments de la rémunération qui ne constituent pas des salaires, tels que les produits de l’épargne salariale, les primes d’intéressement ou de participation, le financement de la protection sociale en entreprise, etc.

Une augmentation des prélèvements sociaux sur les dividendes dès cette année

Non seulement sur les dividendes, mais aussi sur les intérêts des comptes courants d'associés et sur les plus-values réalisées à l'occasion d'une cession de parts sociales. Tous ces revenus (ainsi que les produits d’assurance vie, les revenus fonciers, etc.) sont soumis à tout un cortège de prélèvements sociaux, à savoir la CSG, la CRDS, la contribution solidarité, le prélèvement social et le prélèvement RSA. Actuellement le taux global de ces prélèvements s’établit à 12,3 %. Il est proposé de le porter à 13,5 % et cette augmentation s’appliquerait aux revenus perçus dès cette année 2011.

Une nouvelle augmentation du Forfait social

Entièrement à la charge des entreprises, le Forfait social est une cotisation qui s’applique aux sommes versées par elles et qui ne sont pas soumises à cotisations sociales. En particulier les produits de l’épargne salariale, les primes d’intéressement ou de participation, les sommes versées dans le cadre d’un contrat de retraite supplémentaire, ou encore la prime « dividendes » instituée depuis cette année.

Cette cotisation connaît un succès fulgurant : instituée au taux de 2 % en 2009, elle est passée à 4 % en 2010, puis à 6 % cette année et… il est à nouveau proposé de l’augmenter de 2 points. Elle s’établirait donc à 8 % à compter du 1^er janvier 2012.

La Réduction Fillon impactée par les heures supplémentaires

Afin de favoriser l’emploi des salariés les moins qualifiés, les entreprises bénéficient aujourd’hui d’un allègement des cotisations sociales patronales afférentes aux salaires inférieurs à 1,6 SMIC, allègement qui est communément appelé « Réduction Fillon ». Cet avantage devrait être maintenu, mais il sera néanmoins moins important dans les entreprises où sont effectuées des heures supplémentaires ou complémentaires. En effet, il est proposé que celles-ci soient intégrées désormais  au salaire à partir duquel la réduction est calculée. Hors plus ce salaire augmente, plus la réduction diminue.

En revanche, cette mesure ne revient en aucune manière sur le régime fiscal et social particulier des heures supplémentaires, qu’il s’agisse des réductions de cotisations sociales (patronales et salariales), ou de l’exonération d’impôt sur le revenu dont ces heures bénéficient depuis la fameuse Loi TEPA.

I.S. : suppression de l'abattement du tiers dans les DOM et instauration d'un impôt minimal pour les grandes entreprises

Trois mesures sont envisagées au niveau de l’impôt sur les sociétés :

Suppression de l’abattement du tiers dans les DOM

Le Gouvernement envisage de mettre fin de manière anticipée à l’abattement d’un tiers dont bénéficient les entreprises situées dans les DOM sur leur résultat imposable. Cette mesure sera incluse dans le projet de loi de finances pour 2012, qui sera débattu cet hiver, et, si elle est adoptée, elle s’appliquera à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 (y compris donc à l’exercice en cours).

Limitation au report des déficits

Actuellement, les déficits des sociétés peuvent être imputés sur les bénéfices réalisés les années précédentes (report en arrière) ou sur ceux qui seront réalisés dans les années à venir (report en avant). Ce qui va changer à ce sujet c’est que, s’agissant des déficits reportés en arrière, ils ne pourront plus l’être désormais que sur le seul bénéfice imposable de l’année antérieure, et non plus sur les trois années précédentes.

Par ailleurs, s’agissant du report en avant, celui-ci reste illimité dans le temps, mais les entreprises ne pourront plus imputer de déficits au-delà de 60 % de leur bénéfice. En d'autres termes, quel que soit le montant de leurs déficits passés, les entreprises bénéficiaires devront toujours payer un impôt sur les sociétés calculé sur au moins 40 % de leur résultat.

Néanmoins, seules les grandes entreprises, voire les très grandes entreprises, seront concernées par ces limitations. Selon le projet de loi en effet, celles-ci ne devraient être applicables qu’à la fraction des bénéfices excédant 1 million d’euros.

Plus-values sur les titres de participation

Actuellement, les plus-values réalisées par les entreprises sur les titres de participation sont exonérées d’impôt sur les sociétés si ces titres représentent au moins 5 % du capital de la participation, et si leur durée de détention a été au moins égale à deux ans.

Cette exonération n’est pas remise en cause, mais la « quote-part pour frais et charges » par contre – somme que les entreprises qui réalisent de telles plus-values exonérées sont tenues de réintégrer à leur résultat imposable à l’I.S. –, va être doublée. Elle va passer en effet de 5 % à 10 % du montant de la plus-value exonérée.

Si elle est adoptée, cette mesure s’appliquera à l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2011 et devrait rapporter 250 millions d’euros à l’Etat.

Une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Jusqu’à ce que le déficit public s’établisse en dessous de 3 % du PIB, il est envisagé d’instituer une contribution exceptionnelle à la charge des personnes bénéficiant des plus hauts revenus.

Cette contribution serait égale à 3 % de la fraction du Revenu Fiscal de Référence (RFR) qui excéderait le seuil de 500.000 euros par part. Si elle est adoptée par le Parlement, cette mesure s’appliquera aux revenus perçus dès 2011, et elle génèrera une recette pour l’Etat de l’ordre de 200 millions d’euros en 2012.

Le barème de la Taxe sur les voitures de sociétés revu à la hausse

Depuis 2006, le montant de la taxe sur les voitures de sociétés (TVS) due pour un véhicule est calculé en fonction du taux de CO2 émis par celui-ci. Cependant, constatant que cette taxe est restée inchangée depuis cette date alors que le parc automobile a considérablement évolué, le Gouvernement envisage d’augmenter son barème à partir de 2012.

A priori, certaines augmentations s’annoncent importantes, en particulier pour les véhicules les plus polluants. A titre d’exemple, la taxe serait doublée pour un Nissan Qashqai (1.300 € au lieu de 650 €) ; elle augmenterait de 50 % pour le Citroen C8 (2.325 € au lieu de 1.550 €), ou d’un peu plus de 30 % pour une BMW 550i Gran Turismo (6.875 € au lieu de 5.225 €). Elle augmenterait encore de 25 % pour les véhicules de type Dacia Sandero ou Toyota Yaris (respectivement 540 et 550 € au lieu de 432 et 440 €). Par contre, l’augmentation dépasserait à peine les 10 % pour un véhicule de type Ford Mondeo (3.043 € au lieu de 2.685 €), une Peugeot 607 V6 (3.857 € au lieu de 3.451 €), ou une Jeep Cherokee (4.598 € au lieu de 4.114 €).

Autres mesures sectorielles

Ce plan de réduction des déficits prévoit également plusieurs mesures à caractère sectoriel, comme par exemple :

• l'instauration d'une taxe de 2 % sur le prix des nuitées dans les hôtels de 4 étoiles et plus ;
• un relèvement du prix du tabac : 6 % dès le mois d’octobre prochain, puis 6 % de nouveau en 2012 ;
• un relèvement de l’ordre de 90 centimes par litre du prix des boissons titrant au moins 40° (les rhums et les productions régionales n’étant toutefois pas concernées) ;
• la création d’une accise spécifique sur les boissons sucrées dont le taux sera aligné sur celui du vin.