A situation particulière, régime spécial ! Interrogé sur le fait que les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés ne bénéficient pas d'une compensation à la hausse de la CSG, au même titre par exemple que leurs homologues non salariés, voici la réponse que le ministre vient de publier...
Hausse de la CSG : pas de compensation pour les Gérants minoritaires ou égalitaires
- Article publié le 17 oct. 2017
C'est confirmé : contrairement à leurs homologues non salariés et aux fonctionnaires, les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés (Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents de SAS ou de SASU) ne bénéficieront d'aucune compensation à la hausse de la CSG du 1er janvier prochain.
Ils sont les grands oubliés du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui a été déposé cette semaine à l'Assemblée Nationale.
Ce projet met en œuvre une des mesures phare du programme présidentiel en matière de distribution de pouvoir d’achat. Elle permet un allègement des prélèvements sur les revenus d’activité en supprimant le paiement de certaines cotisations sociales dues par les actifs.
Pour les salariés, la mesure vise à supprimer le paiement de la cotisation salariale d’assurance maladie (0,75 %) ainsi qu'à dispenser du paiement des contributions d’assurance chômage (2,40 %), soit une baisse de prélèvements équivalente à 3,15 % de la rémunération brute.
Cette mesure, qui s’appliquera en deux temps au cours de l’année 2018, sera financée par une augmentation du taux de la CSG de 1,7 point. Celle-ci s’appliquera à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières.
Selon le gouvernement, cette mesure se traduira par un gain de pouvoir d’achat de 263 € par an pour une personne rémunérée au SMIC. Le gain financier de cette mesure sera visible par tous les salariés sur leur fiche de paye dès le mois de janvier 2018.
Mesures compensatoires pour les actifs qui ne cotisent pas au chômage
Dans la mesure où ils ne cotisent pas au chômage, les non-salariés, notamment les Gérants majoritaires de SARL ou d'EURL, vont bénéficier à la place d'une quasi-suppression de la cotisation d’allocations familiales et d'un accroissement de l’exonération des cotisations d’assurance maladie et maternité. Selon le gouvernement, cela permettra à 75 % d'entre eux de bénéficier d’une baisse de prélèvements équivalente à celle des salariés, tandis que la mesure sera neutre pour les 25 % les plus aisés.
De même les agents publics (contractuels et fonctionnaires) vont bénéficier d'une suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité actuellement acquittée au titre du financement solidaire du risque chômage et d'un versement de primes.
Rien pour les mandataires salariés !
On a beau chercher, rien dans le projet de loi, tel qu'il a été déposé à l'Assemblée Nationale, n'est prévu en faveur des mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés (Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents et directeurs généraux de SAS ou de SASU).
Pourtant, comme les non salariés et les fonctionnaires, ils ne cotisent pas, eux non plus, au chômage. Ils ne vont donc bénéficier que de la seule suppression de la cotisation d'assurance maladie de 0,75 % tout en subissant comme tout le monde la hausse de 1,7 point de la CSG, tant sur leur rémunération que sur leurs dividendes. La calcul est donc vite fait : c'est pratiquement 1 point de pouvoir d'achat en moins... voire plus puisque l'assiette de la CSG est généralement supérieure à celle de la cotisation d'assurance maladie.
A moins peut-être que chaque dirigeant concerné en parle à son député...
