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Les dividendes des Gérants minoritaires de SARL et des présidents de SAS bientôt assujettis à cotisations sociales ?

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C'est ce que préconise un rapport très argumenté qui vient d'être remis au Gouvernement (à sa demande) par l'Inspection Générale des Finances et l'Inspection Générale des affaires sociales.

Même si les auteurs de ce rapport affirment qu'il n'est pas possible, actuellement, de conclure avec certitude que l'augmentation du nombre de SAS ou de SASU répond effectivement à une volonté d'optimisation des entrepreneurs, face à l'assujettissement à cotisations sociales des dividendes des Gérants majoritaires, ils n'en relèvent pas moins que, pour la seule année 2014, la perte de rendement des cotisations sociales au RSI liée aux transformations de SARL en SAS peut être estimée à 68 millions d'euros.

De même, ils constatent que le montant moyen des dividendes distribués dans les SAS est deux fois plus élevé que dans les SARL comparables. Ainsi, ce montant s'est élevé, toujours en 2014, à 85.862 € dans les SARL transformées en SAS, contre 39.861 € en moyenne dans les SARL qui le sont demeurées.

En outre, le nombre de création de SAS et de SASU ne cessant de croître, cela laisse augurer des pertes encore plus importantes pour le RSI...

Alors que faut-il faire pour sauver le RSI (déjà bien mal en point) ?

C'est simple : il suffit, toujours selon le rapport, d'élargir le périmètre de la mesure d'assujettissement aux dirigeants assimilés salariés, c'est-à-dire aux Présidents de SAS ou de SASU ainsi qu'aux Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

Certes, cette mesure ne profiterait pas directement au RSI, puisque les dividendes seraient dans ce cas assujettis aux cotisations du régime général (salariales et patronales), mais elle permettrait d'approcher une neutralité financière de la réforme tous organismes sociaux confondus (entendez par là qu'aucun de ces régimes ne serait plus intéressant qu'un autre), et les pertes financières du RSI pourraient être compensées par le régime général.

Les SARL à l'I.R. également dans le collimateur

Actuellement, ne sont soumis à cotisations dans une SARL à l'I.R. que les dividendes des associés qui exercent une activité au sein de la société.

Ainsi, dans une SARL entre conjoints dont l'un des deux seulement travaille au sein de la société, il suffit de confier la majorité des parts à celui qui n'y travaille pas pour que la plus grande partie du bénéfice distribuable échappe aux cotisations sociales.

Là encore donc, un manque à gagner pour le RSI, qui pourrait être comblé, selon le rapport, en intégrant dans l'assiette des cotisations les dividendes perçus par le conjoint des dirigeants de société à l'I.R.

Pour quand ?

Lorsqu'il en avait fait la commande en février 2016, le Gouvernement avait souhaité que ce rapport lui soit remis avant la fin de l'été afin que, le cas échéant, il puisse en être tenu compte dans les lois de finances pour 2017.

Les délais ont bien été respectés mais, les projets de loi de finances étant désormais connus, force est de constater qu'ils ne contiennent pour le moment aucune des mesures préconisées.

Sans doute la proximité de la prochaine échéance électorale y est-elle pour quelque chose. Mais il est probable qu'à la prochaine occasion favorable, ce rapport ne manquera pas de ressortir du placard... En France, les gouvernants peuvent changer, les administrations restent...

Source : Evolutions de l'assiette et des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants – Rapport de l'Insection Générale des Finances et de l'Inspection Générale des affaires sociales – Juillet 2016.

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