Hausse de la CSG : c'est officiel, il n'y aura pas de compensation pour les Gérants minoritaires

Comme vous le savez, les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés (Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents de SAS ou de SASU) ont été les grands perdants de la mesure phare du programme présidentiel en matière de distribution de pouvoir d’achat.

Rappelons que cette mesure consistait, pour l'ensemble des salariés, à supprimer la cotisation salariale d’assurance maladie (0,75 %) ainsi que la cotisation d’assurance chômage (2,40 %), tout en augmentant parallèlement la CSG de 1,7 point, ce qui se traduisait, selon le Gouvernement, par une hausse du pouvoir d'achat de l'ensemble des actifs.

Problème : les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés ne cotisent pas à l'assurance chômage. Ils n'ont donc bénéficié que de la seule suppression de la cotisation d'assurance maladie de 0,75 % tout en subissant, comme tout le monde, la hausse de 1,7 point de la CSG, tant sur leur rémunération que sur leurs dividendes. Le calcul est donc vite fait : c'est pratiquement 1 point de pouvoir d'achat en moins... voire plus puisque l'assiette de la CSG est généralement supérieure à celle de la cotisation d'assurance maladie.

Les justifications du ministre...

« M. Le Ministre, le Gouvernement ne pourrait-il envisager d'apporter une mesure pondératrice à l'augmentation de la CSG en faveur des mandataires sociaux ? ». C'est la question qu'avait posée un député au Ministre de l'action et des comptes publics en mars dernier et voici la réponse que celui-ci vient de faire (extrait) :

« Les mandataires sociaux ont supporté dans les mêmes conditions que l'ensemble des actifs la hausse du taux de la CSG. Celle-ci a eu pour contrepartie la suppression de leur cotisation salariale d'assurance maladie. Dans la mesure où ils ne sont pas affiliés à l'assurance chômage, les mandataires sociaux ne bénéficient pas de la suppression des contributions salariales d'assurance chômage. Ce résultat est cohérent avec une situation de départ différente pour cette population assujettie aux cotisations salariales dans des conditions particulières. ».

En d'autres termes, c'est non ! A situation particulière, régime spécial...

Admettons... Mais rappelons toutefois que les non-salariés, qui ne cotisent pas eux non plus à l'assurance chômage et qui se trouvaient donc dans la même situation « particulière », ont bénéficié quant à eux, à titre de « compensation » d'une quasi-suppression de la cotisation d’allocations familiales et d'un accroissement de l’exonération des cotisations d’assurance maladie et maternité.

Vous avez dit « cohérence » M. le Ministre ?