La loi de finances rectificative pour 2021, qui vient d’être promulguée, prévoit d’instituer de nouvelles aides au paiement des cotisations sociales, tant pour les entreprises que pour leurs dirigeants.
Employeurs : un échéancier pour la régularisation de vos cotisations arriérées du printemps 2020
- Article publié le 16 févr. 2021
Les employeurs qui ont bénéficié de reports de cotisations entre mars et juin 2020 vont recevoir prochainement une proposition d’échéancier personnalisé pour régulariser leur situation. Trois solutions vous seront proposées (+ 1 joker).
Néanmoins, avant toute chose, l'URSSAF précise que cette première vague d’envoi de propositions d’échéanciers ne concerne pas les employeurs identifiés comme les plus fragilisés, notamment ceux qui relèvent des secteurs susceptibles de bénéficier des exonérations ou de l’aide au paiement de cotisations, ou ceux situés dans une zone de montagne.
Elle ne concerne pas non plus les cotisations personnelles des non salariés. Celles-ci feront l’objet d’un accompagnement spécifique qui sera précisé ultérieurement.
Pour les autres en revanche, chaque entreprise va recevoir directement un échéancier personnalisé de la part de l’URSSAF, agrémenté des trois solutions ci-dessous.
Nota : Ces propositions d’échéanciers valent également pour les reports de cotisations de retraite complémentaire le cas échéant.
Par ailleurs, pour les employeurs présentant également des dettes fiscales, la durée des propositions d’échéancier est identique à celle prévue par la Direction générale des finances publiques.
Par ailleurs, pour les employeurs présentant également des dettes fiscales, la durée des propositions d’échéancier est identique à celle prévue par la Direction générale des finances publiques.
Trois solutions + 1 joker
A réception de son échéancier, chaque entreprise dispose d’un délai d’un mois pour donner sa réponse en choisissant l’une des trois propositions suivantes :
1/ Soit elle juge sa situation encore trop fragilisée par les restrictions sanitaires pour permettre la mise en place de l’échéancier.
Dans ce cas, elle peut bénéficier d’un accompagnement qui lui sera proposé lorsque sa situation financière aura évolué de manière positive. Il lui suffit d’en informer l’Urssaf en se connectant à son compte en ligne et d’indiquer « Je souhaite recevoir un échéancier ultérieurement ».
2/ Soit elle souhaite modifier la proposition d’échéancier qui lui a été faite
Il est possible en effet de renégocier la durée, le montant des échéances et la date de mise en place du paiement en faisant une nouvelle proposition à partir du formulaire de renégociation disponible depuis votre compte en ligne sur le site de l’URSSAF.
Un simulateur est à la disposition des employeurs pour les aider à définir l’échéancier qui leur convient le mieux et un tutoriel est disponible ICI.
3/ Soit la proposition d’échéancier lui convient
Dans ce cas, l’échéancier se mettra en place un à deux mois après l’envoi de la proposition par l’Urssaf.
4/ Joker
Selon l’URSSAF, les employeurs qui ont subi une forte diminution d’activité entre février et mai 2020 peuvent, sur demande, bénéficier d’une remise partielle des cotisations patronales restant à payer.
Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre article suivant :
Source : communiqué ACOSS du 11 février 2021.
