Gérants minoritaires : si vous avez droit à la réduction de charges de 600 € par mois, c’est maintenant qu’il faut la demander !

Article publié le 3 mars 2021

L'URSSAF recommande en effet de déclarer cette aide au plus tard à l’échéance de la DSN de février, exigible le 15 mars prochain. Voici comment procéder :

Gérants minoritaires : les conditions pour bénéficier de la réduction de charges de 600 € par mois

Par suite de la crise sanitaire, l’Etat a mis en place, au titre des mois d’octobre 2020 à février 2021, un dispositif de réduction de charges de 600 € par mois en faveur des mandataires sociaux sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :

Conditions d’octroi des réductions de cotisations

En premier lieu, la réduction n’est accordée au titre d’un mois donné, à partir d'octobre 2020, que si le Gérant a été rémunéré au titre de ce mois.

Par ailleurs, il convient de préciser, car cela n'est pas évident de prime abord, que pour bénéficier de la réduction au titre d'un mois donné, les conditions ci-dessous doivent être remplies, non pas au cours de ce mois, mais au cours du mois suivant.

Ainsi, dans le cas par exemple où le bénéfice de la réduction est subordonné à une obligation de fermeture de l'entreprise, cette réduction ne sera accordée au titre du mois d'octobre 2020, non pas parce que votre entreprise a été obligée de fermer au cours de ce mois d'octobre, mais parce qu'elle a été obligée de fermer en novembre 2020.

S'agissant maintenant des autres conditions à respecter, celles-ci ne sont pas les mêmes selon que votre société relève des secteurs S1 ou S1bis ou d'un autre secteur.

Sociétés relevant des secteurs S1 et S1bis

Pour bénéficier de la réduction au titre d'un mois donné, une société qui relève des secteurs S1 ou S1bis (voir listes de ces secteurs) doit remplir l'une ou l'autre des conditions suivantes :

soit elle a fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public au cours du mois suivant. A cet égard, les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de cette condition d’interdiction d’accueil du public. Mais attention : l'URSSAF précise à ce sujet que, pour octobre 2020, si vous relevez du secteur S1, votre activité doit avoir été exercée dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30 octobre 2020 (zones d’application des mesures de couvre-feu).

soit elle a subi, toujours au cours du mois suivant, une baisse d’au moins 50 % de son chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente ou, si vous le souhaitez, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020. Toutefois, l'URSSAF ajoute que cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois. Là encore, les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte.

Sociétés relevant d'un autre secteur que S1 ou S1bis

Même si votre société ne relève pas des secteurs S1 ou S1bis, vous pouvez néanmoins bénéficier de l'aide, mais uniquement au titre du mois de novembre 2020, et à condition que votre secteur d’activité ait fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de son activité.

En pratique, comment bénéficier de la réduction ?

Pour les Gérants minoritaires ou égalitaires, cette réduction doit être déclarée sur la DSN, et au plus tard sur celle de février, exigible par conséquent le 5 ou le 15 mars 2021.

Nota : les employeurs qui font l’objet d’une fermeture ou d'une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des restrictions sanitaires décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter, sur demande préalable auprès de leur Urssaf, tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 mars 2021. Cependant, la DSN doit néanmoins être déposée à la date prévue.

A cet effet, il convient de compléter comme suit les rubriques de votre DSN :

Dans le bloc « cotisation agrégée » (S21.G00.23) de l’URSSAF :

Code de cotisation (S21.G00.23.001) : 051
Qualifiant d’assiette (S21.G00.23.002) : 920 (autre assiette)
Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : Montant de la réduction

A noter que a période de rattachement de la réduction est le mois principal au cours duquel elle est déclarée en DSN, mais il est recommandé de rattacher l’aide à une période d’emploi 2020 lorsqu’elle est calculée sur des rémunérations versées au titre d’une période d’emploi de l’année 2020.

En conséquence, lorsque la réduction concerne des rémunérations versées au titre de périodes d’emploi de l’année 2020 et de l’année 2021, deux déclarations distinctes sont donc recommandées, l’une rattachée à une période d’emploi 2020 et l’autre à une période d’emploi 2021.

Dans le bloc « Cotisation établissement » (S21.G00.82)

Le montant de la réduction doit être déclaré sous le code de cotisation « 023 ».

Attention : bien qu'il s'agisse d'une réduction, ce montant doit néanmoins être déclaré avec un signe positif.

Les modalités déclaratives de cette mesure s’appuient sur les éléments suivants :

Valeur - S21.G00.82.001 : Montant de la réduction
Code de cotisation - S21.G00.82.002 : 023 (intitulé « Cotis. Assise sur le chiffre d’affaires » mais à lire dans le cas d’espèce comme « Activation du bénéfice de l'aide au paiement des cotisations »)
Date de début de période de rattachement - S21.G00.82.003 : JJMMAAA [date de début de la période mensuelle]
Date de fin de période de rattachement - S21.G00.82.004 : JJMMAAAA [date de fin de la période mensuelle]

Conséquences sur le montant des cotisations à régler (« Montant du versement - S21.G00.20.005 ») :

Si votre société est à jour de ses cotisations :

Le montant de la réduction peut être déduit du montant de cotisations à régler au titre de la période courante.

Le montant du prélèvement SEPA (bloc « Versement organisme de protection sociale - S21.G00.20 ») doit alors être diminué du montant porté au CTP « 051 » et non encore utilisé

Si après cette imputation, il subsiste un montant de réduction, il sera à utiliser lors de l’échéance déclarative suivante.

Si votre société a reporté le paiement de ses cotisations au cours des périodes précédentes :

Le montant déclaré au CTP 051 ne peut pas être déduit du montant de cotisations réglé au titre de la période courante.

L’Urssaf procédera elle-même dans ce cas à l’imputation de la réduction sur les périodes pour lesquelles les cotisations n’ont pas été versées car ayant fait l’objet d’un report.

Source : Communiqué URSSAF du 8 février 2021.