Covid-19 : les conditions à remplir pour bénéficier du nouveau dispostif de chômage partiel

  • Article publié le 26 mars 2020

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, un décret et une ordonnance viennent de modifier le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »). Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020.

En quoi consiste le dispositif exceptionnel mis en place par l'Etat ?

Le chômage partiel s’adresse à tous les salariés (sauf les mandataires sociaux et les VRP) qui subissent une baisse de rémunération imputable à une réduction temporaire de leur horaire de travail (en deçà de la durée légale de travail) ou à une fermeture temporaire de tout ou partie de leur entreprise.

Le but de ce dispositif est d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés pour aider les entreprises à rebondir lorsque leur activité reprendra.

Les principales modifications apportées à ce dispositif, afin de l'adapter à la crise provoquée par la pandémie de covid-19 et par le confinement, sont les suivantes :

  • L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. De ce fait, le reste à charge pour l’employeur est désormais égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut ;
  • Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation perçoivent une indemnité d'activité partielle d'un montant égal au pourcentage du SMIC auquel ils ont droit au titre de leur rémunénration ;
  • Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier du dispositif, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement ;
  • L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois auparavant).

Par ailleurs, la procédure administrative est allégée (voir plus bas)

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du nouveau dispositif de chômage partiel ?

Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • vous êtes concerné(e) par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;
  • vous êtes confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
  • il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.

Attention : les salariés mis en possibilité d’effectuer leur activité professionnelle à domicile, par le biais du télétravail, ne peuvent relever de la procédure du chômage partiel. Par ailleurs, le bénéfice du chômage partiel n'est pas ouvert aux mandataires sociaux, tels que les Gérants de SARL ou les Présidents de SAS ou de SASU;

Une procédure administrative allégée

Le nouveau décret prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure simplifiée.

  • Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.
    Exemple : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 20 mars 2020, vous avez jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer votre demande.
  • Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 heures vaut accord.
  • Lorsque l'entreprise est dotée d'un comité social et économique (CSE), celui-ci doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle. Dans ce cas, l'avis rendu par celui-ci pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.
  • L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).
    Exemple : Si vous sollicitez l’activité partielle le 15 juin 2020, l’autorisation peut vous être accordée jusqu’au 15 juin 2021.

Mes salariés seront-ils indemnisés à 100 % ?

En ce qui ses heures chômées, l’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.

Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure doit être respecté.

Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

Les 5 étapes de la procédure à suivre pour déclarer son entreprise en activité partielle

Avant de pouvoir déposer une demande, il faut ouvrir son espace personnel et être en possession de ses identifiants. Or, le service étant apparemment débordé et les délais pour obtenir ses identifiants s'allongeant de jour en jour, il est préférable de s'y prendre à l'avance. Aussi, même si vous n'êtes pas encore certain(e) de recourir au chômage partiel, n'hésitez pas à créer un compte dès maintenant sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/.

Ensuite, une fois en possession de vos identifiants, vous pourrez déposer votre demande selon la procédure suivante :

1. Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

La demande doit préciser :

  • le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
  • les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
  • la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ;
  • le nombre de salariés concernés ;
  • le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

2. Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle.

L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

3. A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés).

Attention : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire.

4. L’employeur adresse sa demande d’indemnisation sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

5. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

Quel est le montant de l’allocation versée par l'Etat ?

L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Cependant, elle ne saurait être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.

Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC.

En revanche, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de leur rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par l'Etat.

Le simulateur de calcul sera prochainement mis à jour sur le site du ministère du Travail : www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

Quel est le plancher de l’allocation ?

Le plancher horaire de l’allocation est fixé à 8,03 €. Toutefois, ce plancher ne s’applique pas aux salariés suivants :

  • les apprentis ;
  • les salariés en contrat de professionnalisation ;
  • les intérimaires

Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.

Mes salariés doivent-ils répondre à des conditions d’ancienneté ou être en CDI pour bénéficier de l’indemnité d’activité partielle ?

Non. Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

L’État prend-il en charge les formations des salariés en activité partielle ?

Oui, l’État prend en charge 100 % des coûts pédagogiques de la formation de salariés en activité partielle. Une simple convention entre l’entreprise et la Direccte permet de déclencher cette prise en charge.

Le salarié placé en activité partielle et qui suit une formation perçoit la même indemnisation : 70 % de son salaire brut, soit environ 84 % de son salaire net.

Assistance téléphonique gratuite

Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi.

Source : Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, J.O. du 26.

 
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