Aide exceptionnelle à la numérisation des entreprises : le décret est paru

  • Article publié le 2 févr. 2021

Promise l’hiver dernier par le ministre de l'économie, l’aide de 500 € à la numérisation peut désormais être demandée.

Conditions générales pour bénéficier de l’aide à la numérisation (Chèque France Num)

Peuvent être éligibles au Chèque France Num, dans la limite des crédits disponibles, les sociétés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

  • Elles emploient moins de 11 salariés ;
  • Elles ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;
  • Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020.
    NB : cette condition ne s'applique pas, toutefois, aux personnes qui exercent leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires ;
  • Elles sont inscrites au RCS ou au répertoire des métiers ;
  • Elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale, de l’URSSAF, de la MSA, ou de la CGSS ;
  • Elles n'ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide ;
  • Elles ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros HT.
    A cet égard, pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019 et qui n’ont pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence se calcule par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 30 octobre 2020.

Conditions spécifiques

L'octroi de cette aide est par ailleurs subordonné à la production d'une ou plusieurs factures de dépenses éligibles, d'un montant total minimum de 450 € TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus.

A cet égard, les dépenses éligibles sont les dépenses d’achat ou d’abonnement à des solutions numériques et/ou des dépenses d’accompagnement à la numérisation par un professionnel référencé sur le téléservice mis en œuvre par l'Agence de services et de paiement (ASP) et sous réserve que ces dépenses relèvent des thèmes suivants :

  • Vente, promotion - Site e-commerce ou promotionnel ;
  • Vente, promotion - Contenus ;
  • Vente, promotion - Paiement en ligne ;
  • Vente, promotion - Place de marché ;
  • Vente, promotion - Visibilité internet ;
  • Gestion - Solution de réservation, prise de rendez-vous ;
  • Gestion - Gestion des stocks, des commandes, des livraisons ;
  • Gestion - Logiciel de caisse ;
  • Gestion - Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité ;
  • Relation clients - Gestion des clients ;
  • Relation clients - Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information.

Montant et modalités de versement de l’aide

Quel que soit le montant des dépenses ci-dessus, l’aide s’élève forfaitairement à 500 € et elle n'est versée qu'une seule fois à l’entreprise. Toutefois, si l’entreprise comporte plusieurs établissements, une demande d’aide peut être présentée par chaque établissement éligible.

Elle doit être demandée par le téléservice Chèque France Num, dans les délais suivants :

  • Pour les factures datées d'avant le 28 janvier 2021, dans un délai de 4 mois à partir de cette date ;
  • Pour les factures datées entre le 28 janvier et le 31 mars 2021, dans un délai de 4 mois après la date de la facture la plus récente.

Si la demande est acceptée, l’aide est versée en une seule fois, mais ce versément n'interviendra, au plus tôt, qu'à partir du 26 février 2021.

Source : Décret n° 2021-69 et arrêté du 27 janvier 2021, J.O. du 28.