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Fiches pratiques
1 - Réduction d'impôt pour souscription au capital : les conditions générales à remplir par la société

1 - Réduction d'impôt pour souscription au capital : les conditions générales à remplir par la société

Contenu vérifié le 11 févr. 2025

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Fiches pratiques

Fiscal
8 - L'obligation de conservation des parts souscrites
Fiscal
7 - Les interdictions de cumul
Social
6 - Le montant de la réduction
Fiscal
5 - Les souscriptions éligibles
Fiscal
4 - Les associés souscripteurs éligibles
Fiscal
3 – Les conditions tenant à l'activité de la société
Fiscal
2 - Les conditions tenant à l'âge et la situation économique de la société

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Fiscal
9 - L'état individuel de souscription à remettre à l'associé