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4 - Les associés souscripteurs éligibles

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Vidéo de présentation

Fiscal
8 - L'obligation de conservation des parts souscrites
Fiscal
5 - Les souscriptions éligibles
Fiscal
3 – Les conditions tenant à l'activité de la société
Fiscal
2 - Les conditions tenant à l'âge et la situation économique de la société

/
Fiscal
1 - Réduction d'impôt pour souscription au capital : les conditions générales à remplir par la société
Social
6 - Le montant de la réduction
Fiscal
7 - Les interdictions de cumul
Fiscal
Le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs

Qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 dédembre 2017 sont susceptibles de bénéficier d’un crédit d’impôt destiné à les aider à faire face aux dépenses d’aménagement et de fonctionnement de leur établissement, telles que celles-ci sont exigées par le cahier des charges relatif à ce titre professionnel.