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7 - Les interdictions de cumul

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Par ∣ La rédaction ∣
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    Fiches pratiques

    • Fiscal

      1 - Réduction d'impôt pour souscription au capital : les conditions générales à remplir par la société

    • Fiscal

      8 - L'obligation de conservation des parts souscrites

    • Social

      6 - Le montant de la réduction

    • Fiscal

      5 - Les souscriptions éligibles

    • Fiscal

      4 - Les associés souscripteurs éligibles

    • Fiscal

      3 – Les conditions tenant à l'activité de la société

    • Fiscal

      2 - Les conditions tenant à l'âge et la situation économique de la société

      /

    • Fiscal

      La réduction d’impôt pour dépenses de mécénat ou pour dons à des œuvres

      Les dépenses de mécénat et les dons faits à des œuvres par une société ne sont pas déductibles de son bénéfice imposable (à l’inverse des dépenses de parrainage, qui sont quant à elles déductibles dès lors qu’elles sont  destinées à promouvoir l’image de marque de l’entreprise). Au contraire, lorsqu'elles sont comptabilisées dans les charges, ces dépenses doivent être réintégrées au résultat fiscal. Par contre, elles peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt (I.S. ou I.R.), mais pour une partie seulement de leur montant.

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    • Lettre n°887 : Rachat de parts – Les frais généraux ciblés par le fisc - Abus de droit - Chèques cadeaux - Aides apprenti – Retards de paiement
    • Lettre n°886 : A quelles primes de fin d'année avez-vous droit ? - Hausse CSG - Rémunérations - Formalités juridiques - CP fin d'année
    • Lettre n°885 : Défiscalisez en 2025 - Remboursement CFE - Franchise de TVA - Formalités juridiques - Contre-visite - Plafond sécurité sociale 2026
    • Dossier : comment racheter les parts d'un associé ?
    • Attention aux frais généraux non déductibles : ils constituent une cible de choix pour les contrôleurs du fisc !
    • Gérants de SARL : à quelles primes de fin d'année avez-vous droit ?
    • Fin d'année 2025 : bons d’achat ou chèques cadeaux offerts aux salariés, les limites à ne pas dépasser
    • Un associé peut-il exiger qu’on lui rachète ses parts ?
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    • Cession de parts entre associés : Modèle de lettre à adresser au conjoint du cessionnaire
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