Echéances URSSAF : nouveaux reports de paiement pour les employeurs comme pour les TNS

Employeurs

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 7 et 15 juin 2021.

Pour bénéficier de ce report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées. L’Urssaf vous contactera ultérieurement pour vous proposer un plan d’apurement de vos dettes. 

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Enfin, les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneraient ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Non-salariés

Les prélèvements des échéances de juin sont suspendus pour les travailleurs non salariés dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

• les travailleurs indépendants relevant du secteur S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
• les travailleurs indépendants relevant du secteur S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

Vous n’avez aucune démarche à engager et ne ferez l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.

Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement. Et si vous bénéficiez déjà d’un délai de paiement sur des dettes antérieures, vous pouvez également demander à en reporter les échéances.

Par contre si vous souhaitez néanmoins payer tout ou partie de vos cotisations, vous pouvez le faire :

• soit par virement (vous pouvez obtenir les coordonnées bancaires de votre Urssaf, en la contactant à partir de votre espace en ligne) ;
• soit par chèque : à l’ordre de votre Urssaf (ou de la CGSS dans les DOM) en précisant, au dos du chèque, l’échéance concernée ainsi que votre numéro de compte travailleur indépendant (lequel figure sur toutes vos correspondances avec l’Urssaf).