Le décret fixant le montant des exonérations de cotisations dont vont bénéficier sur 2020 les non salariés (Gérants majoritaires et associés uniques notamment) dont l’activité a été interrompue vient de paraître.
Gérants majoritaires : report de vos cotisations URSSAF de février et mars... mais sous conditions
- Article publié le 2 févr. 2021
Ce report ne concerne en effet que les Gérants qui relèvent des secteurs S1 ou S1 bis, et à l’exclusion de ceux de la Guyane et de la Réunion.
Les prélèvements des échéances URSSAF des mois de février et mars sont suspendus pour les Gérants majoritaires dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :
- Ceux qui relèvent du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
- Ou ceux qui relèvent du secteur dit S1 bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.
Vous n’avez aucune démarche à engager et ne ferez l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.
Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Toutefois attention : la Guyane et la Réunion ne sont pas concernées par cette mesure.
Par ailleurs, nonobstant ce report, l’URSSAF indique que ceux qui en ont la possibilité peuvent malgré tout procéder au paiement de tout ou partie des cotisations ainsi reportées :
- soit par virement ;
- soit par chèque : à l’ordre de votre Urssaf/CGSS en précisant, au dos du chèque, l’échéance concernée ainsi que votre numéro de compte TI (qui figure sur toutes vos correspondances avec l’Urssaf).
Enfin, elle indique également que les Gérants qui bénéficient d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent toujours demander à en reporter les échéances.
Communiqués URSSAF du 28 janvier 2021 et du 2 mars 2021.
