Transports : de nouvelles obligations pour les conducteurs étrangers détachés sur le territoire français

Application du code du travail français

Les entreprises de transport détachant temporairement des salariés sur le territoire français seront désormais soumises aux mêmes dispositions légales ou conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche établies en France, pour ce qui concerne les matières suivantes :

• Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
• Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ;
• Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
• Exercice du droit de grève ;
• Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
• Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
• Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que les accessoires de salaire légalement ou conventionnellement fixés ;
• Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ;
• Travail illégal.

Désignation d'un représentant sur le territoire national

Dès lors qu'une entreprise de transport basée à l'étranger détache un ou plusieurs salariés sur le territoire français, elle doit désigner sur le territoire national, pour toute la durée de sa prestation, un représentant chargé d'assurer la liaison avec les différents agents de contrôle français (inspecteurs et contrôleurs du travail, officiers et agents de police, agents des impôts et des douanes, URSSAF, contrôle des transports, répression des fraudes, etc.).

Attestation de détachement

Pour chaque salarié détaché, et avant le début de la première opération de détachement, l'entreprise devra remplir une attestation de détachement.

La durée de celle-ci sera fixée par l'entreprise elle-même, mais elle ne pourra excéder six mois.

En outre, un exemplaire devra obligatoirement se trouver à bord du véhicule, tout comme que le contrat de travail du salarié, et ces deux documents devant pouvoir être présentés aux autorités en cas de contrôle.

Cette attestation, établie en langue française, devra comporter les mentions suivantes :

1. Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le salarié, la forme juridique de l'entreprise, les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants, la désignation du ou des organismes de sécurité sociale ou assimilés auxquels l'entreprise verse les cotisations de sécurité sociale ou assimilées ;
2. Les nom et prénoms, les date et lieu de naissance, l'adresse de résidence habituelle, la nationalité, la date de signature du contrat de travail et le droit du travail applicable au contrat de travail, la qualification professionnelle du salarié détaché ;
3. Le taux de salaire horaire brut, converti en euros le cas échéant, ainsi que les modalités de prise en charge par l'entreprise de frais engagés pour l'hébergement et les repas, par jour de détachement, attribués au salarié détaché ;
4. La raison sociale ou les nom et prénom ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques du représentant en France de l'entreprise ;
5. Les références de l'immatriculation de l'entreprise au registre électronique national des entreprises de transport par route prévu par l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen.

Extension de la responsabilité du donneur d'ordre au destinataire

Le destinataire du transport pourra, lorsqu’il est la seule partie établie en France, être alerté par les agents de contrôle d’irrégularités préjudiciables au salarié.

Dans ce cas, il devra intervenir auprès de l'employeur du salarié pour faire cesser ces irrégularités. A défaut pour lui de le faire, il pourra être tenu solidairement avec celui-ci au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues.

Sanctions

Toute infraction relative à l'attestation de détachement est sanctionné par une amende pénale de 750 €.

En outre, la méconnaissance par l'entreprise de ses obligations résultant du détachement de salariés est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 2.000 € par salarié détaché, voire jusqu'à 4.000 € par salarié en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende (dans la limite de 500 000 €).