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Licenciement économique : entrée en vigueur des nouveaux critères

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C'est à partir d'aujourd'hui, 1er décembre 2016, que les nouveaux critères permettant de procéder à un licenciement économique, tels qu'ils ont été fixés par la loi El-Khomri, entrent en vigueur.

Ancienne définition du licenciement économique

Jusqu'ici, constituait selon la loi un licenciement économique :

le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Une définition évidemment très floue, en particulier sur la notion de « difficultés économiques », et c'est ce qu'a voulu corriger la loi El-Khomri.

Nouveaux critères du licenciement économique

En premier lieu, le nombre de critères est élargi.

Désormais en effet, un licenciement économique est possible non plus seulement en cas de difficultés économiques ou de mutations technologiques, comme auparavant, mais également dans les deux situations suivantes :

  • en cas de suppression ou de transformation d'emploi résultant d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
  • ou en cas de cessation d'activité de l'entreprise.

En outre, les difficultés économiques qui sont susceptibles d'entraîner un licenciement économique sont désormais précisées.

Elles sont caractérisées, soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Toutefois, une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires n'est considérée comme constituée que lorsque la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

  • Un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
  • Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
  • Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;
  • Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus ;

Par contre, aucun minimum n'est exigé pour ce qui concerne la perte d'exploitation, la dégradation de la trésorerie ou de l'EBE.

Source : article L.1233-3 du code du travail, modifié par la LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 67.




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