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Règlement intérieur : suppression de l'obligation de dépôt au greffe

La mise en place (ou la modification) d'un règlement intérieur bénéficie d'une simplification de mise en place, avec la suppression du contraignant dépôt au greffe. Voici les conséquences pour les employeurs.

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Article publié le 21/07/2026
1 min.

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