Cette mesure, incluse dans une loi qui vient d'être promulguée, s'ajoute à plusieurs autres visant à mieux prendre en charge les femmes victimes d'une interruption spontanée de grossesse.
En cas de licenciement économique, c’est à l’employeur qu’il appartient de prouver qu’il a proposé la Convention de Reclassement Personnalisé
- Article publié le 6 août 2011
Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l'employeur doit proposer à tout salarié licencié pour motif économique d'adhérer à une Convention de Reclassement Personnalisé (CRP). À défaut, il doit verser au Pôle Emploi une contribution égale à 2 mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés (c. trav. art. L. 1235-16). Par ailleurs, le défaut de proposition de CRP entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié, qui peut donc prétendre à des dommages et intérêts (cass. soc. 24 mars 2010, n° 09-40112 D).
Mais à ce titre, la Cour de cassation précise que, en cas de contentieux, c'est à l'employeur de démontrer qu'il a bien proposé au salarié d'adhérer à la CRP. Ainsi, dans cette affaire récemment jugée, une cour d'appel avait rejeté la demande de dommages et intérêts d'une salariée, au motif que cette dernière avait simplement produit une lettre dans laquelle elle se plaignait qu'on ne lui ait pas proposé d'adhérer à la CRP, alors que l'employeur certifiait avoir rempli ses obligations. Cependant, la salariée n’en resta pas là. Et bien lui en prit puisque, selon la Cour de cassation, l’employeur n’apportant pas la preuve de sa proposition de CRP, la cour d'appel ne pouvait donc pas, sur la base de ces seuls éléments, rejeter la demande de la salariée.
Notons toutefois que la production de cette preuve ne pose généralement pas de problème dans la mesure où les documents d'adhésion à la CRP, qui sont établis par le Pôle Emploi, comportent un récépissé signé par le salarié et à conserver par l’employeur.
(Cass. soc. 1er décembre 2010, arrêt n° 09-41950 D).
