En cas de licenciement économique, c’est à l’employeur qu’il appartient de prouver qu’il a proposé la Convention de Reclassement Personnalisé

Ajouter aux favoris

Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l'employeur doit proposer à tout salarié licencié pour motif économique d'adhérer à une Convention de Reclassement Personnalisé (CRP). À défaut, il doit verser au Pôle Emploi une contribution égale à 2 mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés (c. trav. art. L. 1235-16). Par ailleurs, le défaut de proposition de CRP entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié, qui peut donc prétendre à des dommages et intérêts (cass. soc. 24 mars 2010, n° 09-40112 D).

Mais à ce titre, la Cour de cassation précise que, en cas de contentieux, c'est à l'employeur de démontrer qu'il a bien proposé au salarié d'adhérer à la CRP. Ainsi, dans cette affaire récemment jugée, une cour d'appel avait rejeté la demande de dommages et intérêts d'une salariée, au motif que cette dernière avait simplement produit une lettre dans laquelle elle se plaignait qu'on ne lui ait pas proposé d'adhérer à la CRP, alors que l'employeur certifiait avoir rempli ses obligations. Cependant, la salariée n’en resta pas là. Et bien lui en prit puisque, selon la Cour de cassation, l’employeur n’apportant pas la preuve de sa proposition de CRP, la cour d'appel ne pouvait donc pas, sur la base de ces seuls éléments, rejeter la demande de la salariée.

Notons toutefois que la production de cette preuve ne pose généralement pas de problème dans la mesure où les documents d'adhésion à la CRP, qui sont établis par le Pôle Emploi, comportent un récépissé signé par le salarié et à conserver par l’employeur.

(Cass. soc. 1er décembre 2010, arrêt n° 09-41950 D).


Lire la suite
Social

C'est à partir d'aujourd'hui, 1er décembre 2016, que les nouveaux critères permettant de procéder à un licenciement économique, tels qu'ils ont été fixés par la loi El-Khomri, entrent en vigueur.

Lire la suite
Social

Après avis favorable du Conseil constitutionnel, la loi travail a été promulguée le 9 août dernier.  Bon nombre des mesures qu'elle contient n'entreront en vigueur qu'après parution de décrets et nous ne manquerons pas d'y revenir. Néanmoins, un certain nombre sont d'ores et déjà applicables.

Lire la suite