Employeurs : de nouvelles obligations d'informations de vos salariés

Ces nouvelles obligations, qui sont imposées par la réglementation européenne, viennent en effet d'être introduites dans le droit du travail français par la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, publiée au Journal Officiel du 10 mars dernier.

Obligations d'informations lors de l'embauche

Depuis 2019, la réglementation européenne fixe une liste de 15 informations (relatives à leurs relations de travail) que doivent fournir les employeurs à leurs salariés.

Or si, en France, bon nombre de ces informations sont déjà transmises actuellement aux salariés, notamment via la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), le bulletin de salaire ainsi que les mentions obligatoires des contrats de travail dits « atypiques » (CDD, contrat de mission, contrat de travail établi par un groupement d’employeur, contrat de travail en portage salarial, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, contrat à temps partiel), certaines manquent encore à l'appel.

De plus, le droit du travail français prévoit que ces informations doivent être communiquées au salarié sous deux mois, alors que la réglementation européenne impose un délai de 7 jours à 30 jours à compter du début de la relation de travail.

C'est donc afin de mettre la France en conformité avec cette réglementation qu'un nouvel article prévoyant que l'employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail (informations dont la liste sera précisée par un décret à paraître ultérieurement) vient d'être ajouté au code du travail.

Le même article prévoit également qu'un salarié qui n'aura pas reçu les informations en question ne pourra saisir le juge compétent afin de les obtenir qu'après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents remis.

CDD et intérimaires

Là encore, il s'agit de mettre en conformité le droit français avec la réglementation européenne.

Désormais, dès lors qu'ils justifient, l'un comme l'autre, d'une ancienneté continue d'au moins 6 mois dans l'entreprise, un salarié en CDD ou un intérimaire pourront demander à leur employeur d'être informé des postes en contrat à durée indéterminée (CDI) qui sont à pourvoir au sein de l'entreprise.

Un décret fixera les modalités d'application de cette nouvelle obligation.

Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions ci-dessus entreront en vigueur après parution des décrets mentionnés.