Jusqu'ici, la loi prévoyait que les durées des périodes d'essai fixées par le code du travail avaient un caractère impératif, à l'exception de durées plus longues fixées par les accords de branche.
Mais cette exception n'étant pas conforme aux directives européennes, elle a été supprimée par une loi du 9 mars dernier, loi qui entre en vigueur 6 mois après sa publication, c'est-à-dire ce 10 septembre 2023.
Désormais donc, aucune période d'essai ne pourra avoir une durée supérieure à celle prévue par le code du travail, à savoir, pour un CDI :
- 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 4 mois pour les cadres.
NB : un renouvellement de ces périodes est toutefois possible, pour la même durée, mais sous certaines conditions. Voir à cet égard notre fiche pratique : La période d'essai.
En revanche, la convention collective peut prévoir des durées plus courtes, auquel cas ce sont celles-ci qui s'appliquent.
