Les franchissements des seuils d'effectif constituant de puissants freins à l'embauche dans les TPE et PME, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit, d'une part, de les relever et de les uniformiser, d'autre part de geler les effets de leur franchissement jusqu'en 2018.
Embauche : du nouveau concernant la durée de la période d'essai
- Article publié le 4 sept. 2023
Pour tous les CDI conclus à compter du 10 septembre 2023, la durée de la période d'essai ne pourra plus être plus longue que celle prévue par le code du travail... même si la convention collective l'autorise.
Jusqu'ici, la loi prévoyait que les durées des périodes d'essai fixées par le code du travail avaient un caractère impératif, à l'exception de durées plus longues fixées par les accords de branche.
Mais cette exception n'étant pas conforme aux directives européennes, elle a été supprimée par une loi du 9 mars dernier, loi qui entre en vigueur 6 mois après sa publication, c'est-à-dire ce 10 septembre 2023.
Désormais donc, aucune période d'essai ne pourra avoir une durée supérieure à celle prévue par le code du travail, à savoir, pour un CDI :
- 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 4 mois pour les cadres.
NB : un renouvellement de ces périodes est toutefois possible, pour la même durée, mais sous certaines conditions. Voir à cet égard notre fiche pratique : La période d'essai.
En revanche, la convention collective peut prévoir des durées plus courtes, auquel cas ce sont celles-ci qui s'appliquent.
Source : article L.1221-22 du code du travail, modifié par l'article 19 de la Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, J.O. du 10.
