Lancé à titre expérimental en décembre dernier, ce nouveau dispositif, qui se composait d’un accompagnement des employeurs et d’une aide financière, n'est finalement pas pérennisé.
Embauche : le dépassement des seuils fatidiques d'effectif est à nouveau neutralisé pour un an
- Article publié le 6 févr. 2012
10, 19 ou 20 salariés, tels sont les trois principaux seuils d'effectif qui, lorsqu'on les franchit, peuvent avoir des conséquences sur le montant des cotisations sociales. Néanmoins, vous pouvez encore embaucher sur vos deux oreilles cette année...
Le dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement de ces seuils, initialement introduit pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011, est prolongé au titre de l’année 2012. Il en résulte les conséquences suivantes :
Franchissement du seuil des 10 salariés
Les entreprises qui franchiront pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2012 continueront à bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales et salariales (à l’exception de la cotisation AT/MP) pour l’emploi d’un apprenti pendant l’année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé et pendant les deux années suivantes.
Exemple : au 31 décembre 2011, une entreprise a un effectif de 10 salariés en CDI. Le même effectif, comptabilisé au 31 décembre 2012, est de 12 salariés. C’est la première fois qu'elle a un effectif supérieur à 10 salariés. En conséquence, à supposer qu'elle accueille de nouveaux apprentis en 2013, en 2014 ou en 2015, elle pourra continuer à bénéficier de la prise en charge par l’Etat des cotisations patronales et salariales les concernant (sauf AT/MP).
Franchissement du seuil des 19 salariés
A supposer qu'à fin 2012 votre effectif ait franchi le seuil des 19 salariés, votre société restera soumise au même taux de participation à la formation professionnelle continue que les entreprises de 10 à moins de 20 salariés, soit 1,05 %, l’année du franchissement du seuil et les deux années suivantes. Ensuite, le taux de cette participation passera à 1,15 % la quatrième année, à 1,30 % la cinquième année, à 1,45 % la sixième année, et il n'atteindra le taux normalement applicable aux entreprises de 20 salariés (1,60 %), qu'à partir de la septième année seulement.
De même, votre société continuera à bénéficier pendant trois ans encore du coefficient majoré de la réduction Fillon, soit 0,281, alors que celui-ci est principe ramené à 0,26 dès qu'on franchit le seuil des 19 salariés.
Franchissement du seuil des 20 salariés
Enfin, à supposer qu'à fin 2012 votre effectif ait franchi le seuil des 20 salariés, votre société ne sera pas redevable pour autant, et là encore pendant trois ans, de la contribution supplémentaire au Fnal, égale à 0,5 % de la totalité du salaire, et qui vient en principe s'ajouter à la cotisation normale de 0,10 % sur les salaires plafonnés.
Source : Article 76 de la loi de Finances rectificative pour 2011.
