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Comment bénéficier de la nouvelle aide « zéro charges » pour l'embauche de jeunes

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Embaucher sans avoir à supporter de charges patronales, vous en rêviez ? C’est désormais possible... mais à condition d'embaucher un jeune et d'employer moins de 10 salariés. Voici comment bénéficier de cette aide...

Le décret précisant les modalités d’application de la nouvelle aide à l’embauche annoncée il y 15 jours vient de paraître au Journal Officiel. Cette aide profite aux nouvelles embauches réalisées dès le 18 janvier dernier et jusqu’au 17 juillet prochain. Cumulée avec la Réduction Fillon, elle compense la totalité des charges patronales dues au titre d’un salarié rémunéré exactement au SMIC. Cependant, cette aide n’est accordée que sur demande de votre part, et à condition qu’un certain nombre de conditions soient remplies, tant par l'employeur que par le salarié.

Conditions à remplir par l’employeur

Pour l’employeur, le bénéfice de cette nouvelle aide est subordonné au respect de trois conditions essentielles :

  • 1ère condition

Cette aide est réservée aux seules entreprises dont, au 31 décembre 2011, la moyenne des effectifs de chacun des 12 mois de cette année 2011 était inférieure à 10 salariés (tous établissements confondus le cas échéant).

Pour la détermination des effectifs de chaque mois, il convient de tenir compte des salariés titulaires d’un contrat de travail (CDD ou CDI) le dernier jour de chaque mois, y compris lorsque ces salariés sont absents ce dernier jour.

En pratique, il suffit donc d’additionner les effectifs de chaque fin de mois et de diviser par douze. Toutefois, les mois au cours desquels aucun salarié n’a été employé ne doivent pas être pris en compte. Dans ce cas donc, on ne divise plus par douze mais par le nombre de mois pour lesquels il existait des salariés le dernier jour.

Par ailleurs, pour une entreprise créée au cours de l’année 2011, l’effectif est apprécié comme ci-dessus, mais en fonction de la moyenne de chacun des mois d’existence de l’entreprise.

Enfin, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2012 et le 17 juillet 2012, l’effectif est apprécié à la date de leur création.

  • 2e condition

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les six mois qui précèdent l’embauche sur le poste pourvu par le recrutement, à moins que l’aide soit demandée pour le recrutement d’un salarié qui bénéficie d’une priorité de réembauche (suite à un licenciement pour motif économique par exemple).

Par ailleurs, pour que l’aide puisse s’appliquer au titre d’un salarié donné, l’employeur ne doit pas avoir rompu un contrat de travail avec ce même salarié dans les six mois qui précèdent sa réembauche. Toutefois, cette condition ne s’applique que si ladite rupture est intervenue après le 18 janvier 2012. Par ailleurs, elle ne s’applique pas si le salarié dont le contrat de travail avait été rompu bénéficie d’une priorité de réembauchage.

  • 3e condition

Pour pouvoir prétendre au paiement de cette aide, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et du paiement de ses cotisations sociales. Dans le cas contraire, le versement de l’aide est suspendu jusqu’à régularisation. Mais celle-ci doit être effective au plus tard dans un délai de 15 mois suivant la date d’exécution du contrat. Au-delà de ce délai, l’aide n’est plus due. Néanmoins, le fait de souscrire et de respecter un plan d’apurement des cotisations restant dues est suffisant pour prétendre au versement de l’aide.

Conditions à remplir par le salarié

L’aide est accordée au titre des rémunérations versées aux salariés embauchés à compter du 18 janvier 2012 et au jusqu’au 17 juillet 2012, qui sont âgés de moins de 26 ans à la date de début d’exécution de leur contrat de travail, et qui ouvrent droit à la “Réduction Fillon”.

S’agissant du contrat de travail, celui-ci peut être à temps plein ou à temps partiel, à durée indéterminée (CDI), ou à durée déterminée (CDD), mais à condition dans ce deuxième cas qu’il soit conclu pour une durée supérieure à un mois.

Enfin, l’aide est également accordée en cas de renouvellement d’un CDD pour une durée supérieure à un mois, ainsi qu’en cas de transformation d’un CDD en CDI (mais toujours à condition que le jeune ait moins de 26 ans à la date de début d’exécution de son nouveau contrat).

Montant de l’aide

L’aide est versée pendant 12 mois à compter de la date de début d’exécution du contrat. Son montant est déterminé selon les mêmes modalités que celui de la “Réduction Fillon”. Il est maximal (195 € par mois) pour un salarié payé exactement au SMIC. Cumulé avec la Réduction Fillon, il équivaut dans ce cas à une exonération totale de toutes les cotisations patronales normalement dues pour ce salarié.

Par contre, son montant décroît au fur et à mesure que la rémunération augmente. Il devient même nulle dès lors que celle-ci atteint 1,6 SMIC, soit 2.237,44 € brut.

En pratique, on obtient son montant en appliquant un certain coefficient à la rémunération mensuelle brute du salarié, celui-ci étant déterminé à l’aide de la formule suivante :

Exemple : pour un salarié à temps plein présent tout le mois et percevant un salaire brut de 1500 euros, le coefficient permettant de calculer le montant de l’aide s’élèvera à (0,14/0,6) x {1,6 x {1398,40/1500,00}-1} = 0,115. L’aide elle-même s’élèvera donc à : 1500,00 x 0,115 = 172,50 €.

Nota : pour l'application de la formule ci-dessus, la RMB est constituée de la Rémunération Mensuelle Brute soumise à cotisations de Sécurité sociale et perçue par le salarié au cours du mois, avantages en nature inclus. Toutefois, ne doivent pas être pris en compte dans ce montant les frais professionnels éventuellement réintégrés du fait de l’application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels pratiquée dans certains secteurs (BTP par exemple) ; ni la rémunération des heures supplémentaires (ou des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel).
Par ailleurs, le coefficient obtenu à l’aide de cette formule doit être arrondi à trois décimales, au millième le plus proche et, en tout état de cause, ne peut être supérieur à 0,14. S’il est supérieur à ce montant, il doit être retenu pour 0,14. S’il est égal ou inférieur à 0, la rémunération n’ouvre pas droit à l’aide.


Cumul impossible

Cette aide n’est pas cumulable avec les dispositifs d’aide en faveur des “entreprises d’insertion”, ni avec les réductions ou exonérations de charges accordées en cas de conclusion d’un contrat d’apprentissage, d’un Contrat Initiative-Emploi, ou encore d’un Contrat d’accès à l’emploi (en vigueur dans les DOM). Enfin, elle n’est pas cumulable non plus avec les récentes aides attribuées en cas d’embauche d’un jeune sous contrat de professionnalisation.

Comment obtenir l'aide "zéro charges" ?

Soulignons que même lorsque toutes les conditions ci-dessus sont remplies, et que le montant de l’aide est connu, les cotisations restant dues après application de la réduction Fillon n’en doivent pas moins continuer à être versées par l’employeur (comme auparavant). L’aide prend la forme en effet d’un versement trimestriel en votre faveur.

Elle ne vous sera en outre accordée que sur demande de votre part, laquelle doit être déposée auprès de Pôle Emploi chaque trimestre, dans les trois mois de l'embauche puis dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l’aide est demandée, et en utilisant un formulaire spécifique. Ce formulaire peut être téléchargé à partir du site www.pole-emploi.fr, espace employeur.

Enfin, l’aide n’est due que pour les mois au titre desquels son montant est au moins égal à 15 €.

Source : Décret n° 2012-184 du 7 février 2012, J.O. du 8.

 


 

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