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Jobs d’été : doit-on payer des cotisations sociales ?

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Nombreuses sont les entreprises qui accueillent temporairement des jeunes scolaires pour un simple “job d’été”. Quel est le statut de ces jeunes au regard du droit du travail ? Faut-il établir un contrat de travail ? Combien doit-on les payer ? Doit-on verser des cotisations sociales ?

Quel que soit son âge, le jeune est un salarié comme les autres. Une Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE)  (voir Les formalités préalables à l’embauche d’un premier salarié) doit être déposée au cours des huit jours pécédant la date prévisible de l'embauche et, s'il a moins de 18 ans, il doit passer une visite médicale avant l'embauche.

Par ailleurs, s'agissant par définition d'un emploi à durée déterminée, un contrat de travail écrit (CDD) doit obligatoirement lui être remis dès l'embauche – même si l’emploi ne dure que quelques jours – et il a droit, à la fin de ce contrat, à une indemnité compensatrice de congés payés égale à 10 % de sa rémunération totale brute perçue pendant toute sa période d'emploi. En revanche, l'indemnité de fin de CDD n'est pas due à l'issue de contrats conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires.

Quant à sa rémunération, elle doit être au moins égale au SMIC, diminué le cas échéant des abattements applicables aux jeunes de moins de 18 ans (voir fiche Les 35 heures, le SMIC correspondant, et les heures supplémentaires).

Enfin, cette rémunération ayant la nature d'un salaire, elle est soumise aux mêmes cotisations salariales et patronales que celles dues pour tous les salariés.

Les dispositions du Code du travail concernant l’emploi de jeunes
Age minimal
Même pendant ses vacances scolaires, il est interdit d’employer un jeune de moins de 15 ans. Toutefois, cet âge minimal ne s’applique pas lorsque le jeune est employé sous l’autorité de son père, de sa mère ou de son tuteur, à condition qu’il effectue des travaux occasionnels ou de courte durée, et qui ne puissent être considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux.
De plus, tout employeur qui se propose d’embaucher un jeune de 15 à 16 ans doit avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de ses parents, et doit avoir adressé une demande écrite à l'inspecteur du travail 15 jours au moins avant la date prévue pour l'embauche. Cependant, l’absence de réponse de celui-ci dans les 8 jours francs vaut acceptation.
Durée du travail
Lorsqu’il a entre 15 et 16 ans, la durée d’emploi d’un jeune ne peut être supérieure à la moitié de la durée de ses vacances scolaires. Par ailleurs, un jeune de moins de 16 ans ne peut être employé plus de 7 heures par jour ni plus de 35 heures par semaine. Il doit en outre bénéficier de 30 minutes de pause si son temps de travail est supérieur à 4 h 30, et son repos quotidien ne peut être inférieur à 14 heures s’il a moins de 16 ans, ou à 12 heures pour 16 ans et plus.
Travail de nuit, les dimanches et jours fériés
Sauf dérogation de l’inspecteur du travail, et sauf le cas particulier de certains apprentis (voir fiche Le contrat d'apprentissage), il est interdit de faire travailler les jeunes de moins de 18 ans les dimanches et jours fériés, ainsi qu’entre 20 heures et 6 heures du matin pour les moins de 16 ans (ou entre 22 heures et 6 heures, pour ceux âgés de 16 à 18 ans).
Travaux interdits
Sauf dérogation accordée par l'inspection du travail, il est interdit d'affecter les jeunes à :
  • des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent ;
  • des travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques dangereux ;
  • des opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1, 2 et 3 ;
  • des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 ;
  • des travaux les exposant à un niveau de vibration supérieur aux valeurs d'exposition journalière autorisées ;
  • des travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A ou B ;
  • des travaux susceptibles de les exposer à des rayonnements optiques artificiels
  • des travaux les exposant à des champs électromagnétiques ;
  • des travaux hyperbares et aux interventions en milieu hyperbare, autres que celles relevant de la classe 0 ;
  • des travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement, notamment des travaux de blindage, de fouilles ou de galeries ainsi qu'à des travaux d'étaiement ;
  • la conduite des quadricycles à moteur et des tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositif de protection en cas de renversement, ou dont ledit dispositif est en position rabattue, et non munis de système de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement ;
  • la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage ;
  • des travaux impliquant l'utilisation ou l'entretien des machines soumises à une évaluation de conformité (machines à scier, à raboter, à dégauchir, etc.), ou encore des machines comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement ;
  • des travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent être effectués à l'arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause ;
  • des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective ;
  • des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses ;
  • au montage et démontage d'échafaudages ;
  • des travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d'intervention sur des appareils à pression soumis à suivi en service ;
  • la visite, l'entretien et le nettoyage de l'intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs ;
  • des travaux impliquant les opérations dans un milieu confiné notamment dans les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, égouts, fosses et galeries ;
  • des travaux de coulée de verre ou de métaux en fusion et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux ;
  • des travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé ;
  • des travaux d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage des animaux ;
  • des travaux en contact d'animaux féroces ou venimeux.
Enfin, il est interdit de faire exécuter par des jeunes des opérations sous tension, et même de les laisser accéder sans surveillance, à tout local ou emplacement d'un établissement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension, sauf s'il s'agit d'installations à très basse tension de sécurité (TBTS).
Congés payés
Les jeunes de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ont droit à un congé annuel de 30 jours ouvrables quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise. Par ailleurs, les jeunes mères de famille de moins de 21 ans bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge (ou d’un jour supplémentaire seulement si le congé légal n’excède pas 6 jours).

(Code du travail, art. L. 4 153-1 à L.4 153-9, et D.4 153-1 à D.4153-49, modifiés en dernier lieu par le décret n° 2009-289 du 13 mars 2009).

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