Embauche : les seuils d'effectif relevés et leurs effets neutralisés jusqu'en 2018

Relèvement des seuils d'effectif

Le projet de loi de finances pour 2016, qui vient d'être déposé à l'Assemblée Nationale, prévoit de relever à 11 salariés, les seuils actuels de 9 et 10 salariés.

Conséquence directe de ce relèvement, les entreprises de moins de 11 salariés seraient désormais exonérées :

• du forfait social au taux de 8 %, qui s'applique actuellement sur les contributions patronales de prévoyance  dans les entreprises de 10 salariés et plus ;
• du versement de transport, dû par les entreprises qui emploient plus de 9 salariés ;
• du taux majoré de la participation à la formation professionnelle continue (1 % au lieu de 0,55 %), qui s'applique à partir de 10 salariés.

Si elle est votée en l'état, cette disposition s'appliquera à partir du 1er janvier 2016.

Par ailleurs, ce seuil d'effectif de 11 salariés serait également celui qui serait retenu désormais pour bénéficier des dispositifs fiscaux suivants :

• Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRR (réservée actuellement aux entreprises de moins de 10 salariés). Cette disposition s'appliquerait aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 ;
• Exonération de CFE dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (réservée actuellement aux entreprises de moins de 10 salariés). Cette autre disposition s'appliquerait à compter des impositions établies au titre de l'année 2016.

Neutralisation des effets de seuils

Au titre des périodes de référence retenues pour les impositions établies de 2016 à 2018, lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'une des exonérations ci-dessus constatera un dépassement du seuil d'effectif, cette circonstance ne lui fera pas perdre le bénéfice de cette exonération pour l'année d'imposition correspondant à la période de référence au cours de laquelle ce dépassement est constaté, ainsi que les deux années suivantes.

Par ailleurs, la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, dont bénéficient aujourd’hui les entreprises de moins de 20 salariés, continuera de s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l’année 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de 20 salariés.