Licenciement : un nouveau droit pour les salariés... mais aussi pour les employeurs

Le manque de précision du motif invoqué dans les lettres de licenciement constituait en effet jusqu'ici l'une des plus fréquentes «irrégularités de procédure » qui entraînaient la condamnation des employeurs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une situation à laquelle l'ordonnance Macron du 22 septembre dernier a tenté de remédier en introduisant une nouvelle disposition dans le code du travail consistant à permettre à l'une ou l'autre des parties de préciser les motifs de la lettre de licenciement, y compris après la notification de celle-ci.

Un décret vient de préciser les modalités d'application de cette nouvelle disposition, qui peut être utilisée aussi bien en cas de licenciement pour motif personnel qu'en cas de licenciement économique.

Pour le salarié

Notons que, selon la nouvelle rédaction de l'article L.1235-2 du code du travail, à défaut pour le salarié d'avoir adressé à son employeur, selon les modalités ci-dessous, une demande de précisions quant à son motif de licenciement, celui-ci ne pourra plus être déclaré sans cause réelle et sérieuse par un tribunal. Il en résulte que si une insuffisance de motivation est constatée, elle n'ouvrira droit pour le salarié qu'à une indemnité maximale d'un mois de salaire.

Le salarié victime d'un licenciement aura donc le plus souvent intérêt à utiliser ce nouveau droit.

A cet effet, il lui suffit d'adresser, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, une demande de précisions à son employeur dans les 15 jours qui suivent la notification de son licenciement.

L'employeur n'est pas obligé de répondre à cette demande mais s'il souhaite le faire, il dispose à son tour d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions, là aussi par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Pour l'employeur

L'employeur peut aussi, sans que le salarié le lui demande, préciser de sa propre initiative le motif du licenciement.

Mais il doit le faire lui aussi dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, c'est-à-dire par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Notons toutefois qu'il peut uniquement « préciser » le motif, non le modifier ou le compléter comme cela avait été initialement envisagé dans le projet d'ordonnance.

Entrée en vigueur

Selon le décret, ces nouvelles dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication, soit à partir du 18 décembre 2017.