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Sécurité du travail : les agents de contrôle dotés de nouveaux pouvoirs d'investigation, d'intervention et de sanctions

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En vue de garantir une meilleure effectivité et une plus grande efficacité des contrôles en matière de sécurité du travail, une ordonnance, prévue par la loi Macron et publiée au JO du 8 avril, renforce de façon notable les prérogatives des inspecteurs du travail.

L'amende pour obstacle à un inspecteur du travail est décuplée

En premier lieu, soulignons que l'amende qui peut être infligée à un employeur qui fait  obstacle à un inspecteur ou à un contrôleur du travail dans l'exercice de ses fonctions est décuplée. Elle passe en effet de 3.750 € à 37.500 €.

Nota : sans compter que, sur décision du juge, cette amende peut être assortie d'un an d'emprisonnement.

Nouveaux pouvoirs d'intervention

Les inspecteurs du travail vont désormais disposer de nouveaux moyens d'intervention dans le domaine de la santé et de la sécurité du travail

Ainsi, les dispositifs d'arrêt temporaire de travaux et d'activité (qui ne s'appliquaient jusqu'ici que pour les chantiers du BTP) sont étendus, et leur efficacité renforcée afin que l'inspection du travail puisse davantage mettre en sécurité les travailleurs exposés à des risques graves et mortels.

Par exemple, lorsque l'agent de contrôle constatera qu'un travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, et qu'il se trouvera dans une situation dangereuse avérée, l'employeur pourra être mis en demeure de remédier à cette situation. Et dans le cas où cette mise en demeure resterait sans effet, il serait en mesure de procéder à un arrêt temporaire de l'activité.

Par ailleurs, l'ordonnance crée un dispositif de retrait d'urgence spécifique concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans.

Ainsi, tout jeune travailleur de moins de 18 ans affecté à un ou plusieurs travaux interdits ou le plaçant dans une situation l'exposant à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, sera immédiatement retiré de cette affectation ou de cette situation.

Ces décisions de retrait ne pourront en outre entraîner aucun préjudice pécuniaire à l'encontre du jeune concerné, ni la suspension ou la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage.

De même, lorsque l'agent de contrôle constatera un risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale d'un jeune dans l'entreprise, il pourra proposer à la DIRECCTE de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage. Mais cette suspension s'accompagnera du maintien par l'employeur de la rémunération ou de la gratification due au jeune.

Nouveaux pouvoirs d'investigation

Les agents de contrôle de l'inspection du travail pourront désormais faire procéder à l'analyse de toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs.

Par ailleurs, ces mêmes agents auront également accès désormais à tous documents (y compris les comptes-rendus d'entretiens professionnels) leur permettant de vérifier le respect de la réglementation relative aux harcèlements moral et sexuel et à la santé et la sécurité au travail.

Augmentation des amendes pénales

L'amende qui peut être infligée à un employeur pour non-respect des règles de santé et de sécurité fixées par le code du travail passe de 3.750 € à 10.000 € par salarié concerné.

De même, celle prévue en cas de récidive, et qui s'ajoute à un 1 an de prison, passe de 9.000 € à 30.000 €.

Par ailleurs, le fait pour un employeur de ne pas s'être conformé à toute mesure prise par un agent de contrôle dans le but de soustraire immédiatement un salarié à une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé pourra désormais être puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros.

Enfin, l'amende qui peut être infligée à un maître d'ouvrage qui ne respecte pas les dispositions du code du travail relative à la désignation d'un coordonnateur en matière de sécurité et de santé passe de 9.000 € à 10.000 €.

Création d'amendes administratives

En plus des amendes ci-dessus, les employeurs pourront également se voir infliger désormais les amendes administratives suivantes :

  • 10.000 € (par salarié concerné) pour ne s'être pas conformé à toute mesure prise par un agent de contrôle dans le but de soustraire immédiatement un salarié à une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;
  • 10.000 € pour refus de se conformer aux demandes de vérifications, de mesures ou d'analyses prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
  • 10.000 € (par jeune concerné) pour ne s'être pas conformé aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail afin de retirer un jeune d'une situation dangereuse ;
  • 2.000 € (par jeune concerné) pour avoir employé un jeune de moins de 18 ans à un ou plusieurs travaux interdits.

Transaction pénale

Pour les infractions les moins graves, l'ordonnance introduit également la possibilité de "transactions pénales" au lieu d'un procès : l'administration pourra ainsi adresser à l'auteur de l'infraction une "proposition de transaction", précisant le "montant de l'amende" et les "obligations" pour faire cesser l'infraction.

Entrée en vigueur

Toutes les dispositions ci-dessus entreront en vigueur le 1er juillet 2016.

Source : Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ; J.O. Du 8.

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