La création de ce nouvel avantage exonéré de cotisations sociales avait déjà été annoncée par l'URSSAF en février dernier. Un décret vient de paraître pour préciser les conditions et les limites de cette exonération.
Jurisprudence : l'exonération de charges des bons d'achat et des chèques cadeaux remise en cause par la Cour de cassation
- Article publié le 11 avr. 2017
Méfiez vous : même si l'exonération des bons d'achat et des chèques cadeaux figure en toutes lettres sur le site de l'URSSAF, les contrôleurs ne sont pas obligés de l'appliquer !
L'affaire
NB : cette affaire concerne une association mais elle peut aussi bien s'appliquer à toute entreprise.
A l'occasion d'un contrôle, l’URSSAF avait notamment réintégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales les bons d’achat et cadeaux en nature attribués aux salariés à l’occasion des fêtes de Noël.
Les juges
Le dirigeant exerce donc un recours en justice et obtient gain de cause auprès de la Cour d'appel, celle-ci ayant estimé qu’en application de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, les cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié sont, par mesure de tolérance, exclus de l’assiette des cotisations lorsqu’ils sont attribués en relation avec un événement (ndlr : Noël en l'occurrence).
Par ailleurs, la cour d’appel reprenait la présomption de non assujettissement de ces bons d’achat et cadeaux puisqu'ils n’excédaient pas 5 % du plafond de la Sécurité sociale, comme cela est exigé dans la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 et repris dans une lettre circulaire ACOSS du 21 mars 2011.
La Cour de cassation
Une tolérance ? Quelle tolérance ? Contre toute attente, les juges de la cour suprême font totalement fi des arguments des uns et des autres. Selon eux, c'est beaucoup plus simple : la fameuse tolérance dont bénéficient les bons d'achat et les chèques cadeaux résulte d'une circulaire et d'une lettre ministérielle qui sont totalement dépourvues de toute portée normative.
En effet, selon l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, les seules circulaires et instructions que les cotisants peuvent opposer aux URSSAF sont celles qui émanent du ministère chargé de la sécurité sociale et qui sont régulièrement publiées.
Or, en l'occurrence, l'exonération des bons d'achat et des chèques cadeaux résulte d'une simple circulaire de l'ACOSS (Association Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) et d'une lettre qui, bien que ministérielle, n'a pas été publiée dans les règles voulues.
On attend avec impatience quelle sera la décision de l'URSSAF (ou plutôt du ministère) face à cette décision qui, une nouvelle fois, place l'employeur dans une situation d'incertitude insupportable.
Source : Cour de cassation, chambre civile 2 ; audience publique du jeudi 30 mars 2017 ; pourvoi n° 15-25453, publié au bulletin.
