Quand un salarié utilise ses titres restaurants le dimanche... l'employeur trinque le lundi !

L'affaire a été reprise dans de nombreux médias récemment. Certains ont cru à un gag, d'autres à un nouveau complot, mais elle n'est pourtant que la triste réalité.

Il est vrai que même si l'utilisation de titres-restaurants le dimanche est une pratique très courante, elle n'en est pas moins proscrite par la loi.

Le code du travail interdit en effet expressément l'utilisation des titres-restaurant les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant ces mêmes jours.

Ajoutons d'ailleurs, au nombre des restrictions légales souvent méconnues ou oubliées :

• qu'un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier et ce titre ne peut être utilisé que par lui-même (autrement dit, faire cadeau d'un titre-restaurant à un SDF constitue une infraction à la loi) ;
• que les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins qu'ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée par l'employeur, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux des salariés qui sont, du fait de leurs fonctions, appelés à des déplacements à longue distance ;
• que l'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de 19 euros par jour.

Selon le code du travail, toute infraction à chacune de ces dispositions est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 135 €.

Mais le pire c'est que, bien que ces infractions soient susceptibles d'être commises par le salarié, l'amende est due par l'employeur. Et comme le rappelle le courrier de l'inspecteur du travail, si cet employeur est une société, c'est le mandataire de celle-ci qui en est le responsable pénal, à savoir le Gérant dans le cas d'une SARL !