Loi travail : saisine du Conseil Constitutionnel, en particulier pour les franchisés
- Article publié le 26 juil. 2016
Même adoptée - ou considérée comme telle - la contestation contre la loi Travail est loin d’être terminée. Comme on pouvait s'y attendre, certains députés et sénateurs, de droite comme de gauche, ont saisi le conseil constitutionnel à son sujet.
Pour les uns, certains députés de gauche notamment, l'objectif est de dénoncer des « manquements à la démocratie parlementaire » et de faire confirmer par les Sages que « la loi a été construite dans des termes incompatibles avec la Constitution ».
Les autres, les sénateurs et certains députés de droite, jugent que, dans son ensemble, la loi « porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels ».
Cependant, les griefs de ces derniers portent plus particulièrement sur l'article 64 de la loi, qui a été ajouté en fin de parcours par la Gouvernement à la demande des syndicats de salariés, et qui concerne les réseaux de franchise.
Le dialogue social dans les réseaux de franchise
Cet article 64 prévoit en effet que, dans les réseaux de franchisés employant au moins 300 salariés en France, lorsqu’une organisation syndicale représentative au sein de la branche dont relèvent ces franchisés le demande, le franchiseur est tenu d'engager une négociation visant à mettre en place une « instance de dialogue social » commune à l’ensemble du réseau.
Cette instance serait présidée par le franchiseur, serait composée des franchisés eux-mêmes et des représentants des salariés, et elle se réunirait deux fois par an.
Lors de ces réunions, elle serait informée des décisions du franchiseur de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés.
Elle aurait en outre pour mission de formuler, à son initiative, et d'examiner, à la demande du franchiseur ou de représentants des franchisés, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés dans l’ensemble du réseau ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Atteinte à la liberté d'entreprendre ?
Selon les sénateurs et députés auteurs de la saisine, cet article 64 créée un lien totalement nouveau entre le franchiseur et les franchisés, remettant en cause l'indépendance de ces derniers, et portant atteinte aux principes constitutionnels de la liberté d'entreprendre.
Nous attendrons avec impatience la position du Conseil Constitutionnel à ce sujet, qui dispose d'un mois pour la faire connaître.
A suivre...