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Droit du travail : une dizaine d'affichages obligatoires supprimés

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Un décret de simplification du droit du travail vient de supprimer l'obligation pour l'employeur d'effectuer certains affichages.

Il s'agit des affichages suivants :

Règlement intérieur :

Le règlement intérieur devait jusqu'ici être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche. Désormais, cette obligation d'affichage est supprimée et remplacée par une simple obligation de le porter, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.

Conventions collectives

Jusqu'ici, l'employeur avait pour obligation d'afficher un avis comportant l'intitulé des conventions collectives et des accords applicables dans l'établissement, et précisant où et comment les salariés pouvaient les consulter pendant leur temps de présence. Désormais, cette obligation d'affichage est supprimée, l'avis devant seulement être communiqué par tout moyen aux salariés.

Accord d'entreprise

Le résultat du vote relatif à un accord d'entreprise doit faire l'objet d'un procès-verbal dont la publicité dans l'entreprise devait être assurée jusqu'ici par voie d'affichage. Désormais, elle peut l'être « par tout moyen ».

Ordre des départs en congé

Comme auparavant, l'ordre des départs en congé continue à devoir être communiqué à chaque salarié un mois avant son départ. Par contre, il n'est plus exigé qu'il soit affiché dans les locaux.

Adresse de la caisse de congés payés

Là encore, l'obligation d'afficher à une place convenable et aisément accessible, dans les locaux de l'entreprise où s'effectue le paiement des salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié, est supprimée. Mais ces informations n'en continuent pas moins à devoir être communiquées aux salariés par tout moyen.

Entreprises d'Alsace-Moselle

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des dérogations temporaires  à la réglementation sur le repos hebdomadaire et les jours fériés  peuvent, dans certaines circonstances, être accordées par le Préfet et la décision de celui-ci devait, jusqu'ici, être affichée sur le lieu de travail. Désormais il suffit, quel qu'en soit le moyen, qu'elle soit communiquée aux salariés.

Repos hebdomadaire

Dans les entreprises et établissements dont tous les salariés sans exception ne bénéficient pas du repos hebdomadaire toute la journée du dimanche, l'employeur est tenu de communiquer les jours et heures de repos collectif attribués à tout ou partie des salariés :

  1. Soit un autre jour que le dimanche ;
  2. Soit du dimanche midi au lundi midi ;
  3. Soit le dimanche après-midi sous réserve du repos compensateur ;
  4. Soit suivant tout autre mode exceptionnel permis par la loi.

Mais alors que jusqu'ici, cette communication devait être effectué par voie d'affichage dans les locaux, une simple communication par tout moyen est désormais suffisante.

De même, l'avis émis par l'employeur en cas de suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents, traitement de matières périssables, surcroît exceptionnel de travail ou activités saisonnières, n'a plus lieu désormais d'être affiché. Il doit seulement être communiqué aux salariés.

Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Dans les établissements où travaillent des femmes, le texte des articles du code du travail relatifs à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes devait jusqu'ici être affiché à une place convenable aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. Désormais, cette obligation d'affichage est supprimée, le texte des articles en question devant seulement être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail, ainsi qu'aux candidats à l'embauche.

Agences de mannequins

Est également supprimée, pour les agences de mannequins, l'obligation d'afficher dans leurs locaux et, le cas échéant, sur leur site internet, leurs modalités de facturation ainsi que le détail des mandats sociaux exercés par leurs dirigeants et associés.

Source : décrets n° 2016-1417 et 1418 du 20 octobre 2016.

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