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Employeurs : l'amende pour défaut de réponse à une saisie-arrêt sur salaire est portée à 10.000 € !

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C'est l'un des derniers cadeaux empoisonnés offerts aux employeurs par décret par le précédent gouvernement juste avant qu'il démissionne...

Lorsqu'un employeur reçoit un avis de saisie-arrêt sur salaire pour l'un de ses salariés, il doit, selon la loi, faire connaître par retour à l'expéditeur :

  • La situation de droit existant entre votre société et votre salarié ;
  • Les cessions, saisies, avis à tiers détenteur ou paiement direct de créances d'aliments déjà en cours d'exécution pour ce salarié.

Si cela vous arrive un jour, soyez très vigilant car s'abstenir sans motif légitime de faire cette déclaration (ou faire une déclaration mensongère) peut être condamné par le juge au paiement d'une amende civile dont le montant, jusqu'ici fixé à 3.000 €, vient d'être porté à 10.000 € !

Ceci sans compter que vous pouvez également être déclaré débiteur des sommes dues à la place de votre salarié, voire condamné au paiement de dommages-intérêts.

Source : article R.3252-25 du code du travail, modifié par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, J.O. du 10.

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