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Loi travail : les entreprises de moins de 10 salariés pourront constituer une provision (déductible) pour risque prud'homal

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Il est déjà possible, aujourd'hui, de déduire une provision pour risque prud'homal... mais seulement lorsque ce risque est avéré. Alors que, désormais, cette provision pourra le cas échéant être constituée dès l'embauche du salarié.

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Le projet de loi travail vient donc une nouvelle fois d'être considéré comme adopté par l'Assemblée Nationale. Il lui reste encore un voyage à faire au Sénat, avant sans doute d'être examiné très attentivement par le Conseil Constitutionnel, pour pouvoir être promulgué vers la fin de cet été.

Cela étant, notons qu'à dater de cette promulgation, quelque 125 décrets seront encore nécessaires pour que bon nombre de ses dispositions puissent entrer en application.

D'ici là, arrêtons-nous sur une nouvelle mesure qui a été ajoutée dernièrement par le gouvernement et qui concerne toutes les entreprises de moins de 10 salariés.

Provision pour risque prud'homal

Lorsque le conseil de prud'hommes considère que le licenciement d'un salarié a été prononcé pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, il peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge condamne l'employeur à verser une indemnité au salarié, qui s'ajoute le cas échéant à l'indemnité de licenciement proprement dite, et qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

C'est pour faire face en partie au règlement de cette indemnité éventuelle que le projet de loi travail prévoit la possibilité pour les employeurs de moins de 10 salariés de constituer une provision déductible du résultat.

Mais attention : d'une part cette provision est plafonnée, d'autre part elle n'est pas que comptable, et enfin, elle ne pourra être constituée que pour certains types de contrat de travail et à partir d'une certaine date.

Plafonnement de la provision

Pour chaque exercice de 12 mois, la provision est plafonnée à la fois au montant mensuel des rémunérations versées aux salariés et au montant du bénéfice de  l’exercice.

En outre, elle ne pourra être opérée qu’une seule fois par salarié.

Mode de constitution de la provision

Alors que les provisions prennent généralement la forme d'une simple écriture comptable, comme les amortissements, ici c'est différent. Il faudra réellement disposer et « mettre de côté » le montant provisionné. Il s'agit donc d'une provision doublée d'une épargne et il faudra par conséquent que l'entreprise dispose de la trésorerie nécessaire.

Le texte prévoit même que, dans les six mois de la clôture de l’exercice et au plus  tard à la date de dépôt de déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la provision est pratiquée, l’entreprise devra déposer sur un compte en banque spécialement ouvert à cet effet une somme égale au montant de la provision.

Cas où, en définitive, l'employeur ne serait pas condamné par le Conseil de prud'hommes

Dans le cas où la provision s'avérerait avoir été constituée sans objet, l'épargne reprise par l'entreprise serait rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel cette reprise serait effectuée. Elle redeviendrait donc imposable en cas de résutlat positif, mais tout en étant majorée de l’intérêt de retard applicable en matière fiscale (actuellement 0,40 % par mois, soit 4,8 % par an).

Entrée en vigueur et autres conditions

Cette provision ne pourra éventuellement être constituée qu'à partir du 1er janvier 2017, uniquement pour les salariés embauchés en CDI, et à condition qu'ils aient été embauchés après la promulgation au Journal Officiel de la loi travail. Enfin, l'application de toutes ces dispositions reste également subordonnée à la parution d'un décret.

Source : art. 29 bis du projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2016, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution.

Aides

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