Normalement fixé à 20 %, le taux du crédit d'impôt Corse est désormais porté à 30 % pour les entreprises qui emploient moins de 11 salariés. L'Administration vient de préciser les conditions d'application de cette mesure.
Mécénat : une réduction d'impôt plus importante pour les petites entreprises
- Article publié le 14 janv. 2019
Alors qu'il était uniformément fixé jusqu'ici à 5 pour mille du chiffre d'affaires, le plafond des dons ouvrant droit à la réduction vient d'être relevé par la loi de finances pour 2019.
Rappel du régime précédent
Les dons effectués par une entreprise à une œuvre d'intérêt général sont susceptibles de lui ouvrir droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt égale à 60% de leur montant (pour plus d'infos à ce sujet, voir notre fiche pratique : « La réduction d'impôt pour dépenses de mécénat ou pour dons à des œuvres »).
Cependant, les dons ainsi effectués n'étaient retenus jusqu'ici que dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, ce plafond étant en outre identique quelle que soit la taille de l'entreprise.
Ainsi, pour un même don de 5.000 €, une entreprise dont le chiffre d'affaires s'élevait à 1 million d'euros bénéficiait d'une réduction d'impôt de 3.000 €, tandis que celle dont le chifffe d'affaires s'élevait à 100.000 € ne bénéficiait que d'une réduction de 300 €. Dans le premier cas, la réduction représentait donc 60 % du don effectué, tandis que dans le second elle ne représentait que 6%.
Ce qui change
Afin de rémédier à ce déséquilibre, deux plafonds pourront désormais s'appliquer au choix : celui de 5 pour mille du chiffre d'affaires, comme auparavant, ou un plafond fixe de 10.000 €.
Cela change tout pour les petites entreprises.
Ainsi, en reprenant notre exemple précédant (don identique de 5.000 €), ce don ouvrira droit à la même réduction, que l'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 1 million ou de 100.000 €, soit 3.000 €.
Entrée en vigueur
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dons effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Source : article 148 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, J.O. du 30.
