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Crédit d'impôt Corse : un taux plus élevé pour les petites entreprises
- Article publié le 12 juin 2017
Normalement fixé à 20 %, le taux du crédit d'impôt Corse est désormais porté à 30 % pour les entreprises qui emploient moins de 11 salariés. L'Administration vient de préciser les conditions d'application de cette mesure.
Rappel des principales caractéristiques du crédit d'impôt Corse
Qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, les PME peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20 % du prix de revient de certains investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Les investissements éligibles sont, pour l'essentiel, les biens d’équipements amortissables selon un mode dégressif, les installations et agencements de locaux commerciaux ouverts à la clientèle, ainsi que les logiciels constitutifs d’éléments d’actif immobilisé et nécessaires à l’utilisation de ces investissements. Par ailleurs, il peut s’agir également de travaux de rénovation d’hôtels.
Enfin, sous réserve de certaines exceptions, l'octroi du crédit d'impôt est subordonné à la condition que les investissements éligibles soient conservés par l'entreprise qui a procédé à leur réalisation et affectés à l'activité exploitée en Corse pendant au moins 5 ans ou pendant la durée normale d'utilisation du bien si elle est inférieure. A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année ou l'exercice au cours duquel cette condition n'est pas respectée.
Nota : vous trouverez tous les détails sur ce crédit d'impôt dans notre fiche pratique Le crédit d'impôt pour investissement en Corse.
Majoration pour les TPE
Selon une disposition de la loi de finances pour 2017, applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017, le taux du crédit d'impôt est porté à 30 % (au lieu de 20 %) pour les entreprises qui répondent aux conditions suivantes :
- elles ont employé moins de 11 salariés durant l'exercice ou la période d'imposition au cours de laquelle l'investissement éligible a été réalisé ;
- leur chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros ;
-
leur capital est entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une ou plusieurs sociétés satisfaisant aux mêmes conditions d'effectif.
S'agissant de l'effectif de l'entreprise, celui-ci est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés durant l'exercice ou la période d'imposition au cours de laquelle l'investissement éligible est réalisé. Par ailleurs, le nombre de salariés est apprécié dans le cadre de l'entreprise, c'est-à-dire en tenant compte de l'ensemble des personnes titulaires d'un contrat de travail, quelles que soit leur fonction, l'activité à l'exploitation de laquelle ils participent et que leur lieu de travail soit ou non situé en Corse.
Nota : le nombre de salariés de l'entreprise correspond au nombre d'unités de travail au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, les salariés employés à temps complet tout au long de cet exercice ou de cette période comptant chacun pour une unité. Les salariés employés à temps partiel ou saisonniers ainsi que les salariés embauchés ou débauchés au cours de l'exercice ou de la période d'imposition considéré sont retenus à concurrence de leur durée de travail effective. Leur nombre est déterminé en divisant le nombre de mois, jours ou heures de travail effectués par le salarié considéré par la durée moyenne de travail dans l'entreprise au cours de la période considérée. Cette durée est calculée en divisant le nombre d'heures effectuées par les salariés ayant travaillé à temps complet pendant la totalité de l'exercice ou de la période d'imposition par le nombre de salariés à temps complet. Les représentants de commerce à cartes multiples sont comptés pour une unité, sauf s'ils sont embauchés ou débauchés en cours d'année.
Tolérance en cas de franchissement du seuil d'effectif
Outre cette majoration, la loi a également prévu que les entreprises qui constateront un dépassement du seuil d'effectif à la clôture des exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018 conserveront le bénéfice du crédit d'impôt au taux de 30 % au titre de l'exercice de dépassement et des deux exercices suivants.
Exemple : Une société dont l'exercice se clôture le 31 décembre 2017 réalise, au titre de ce même exercice, plusieurs investissements en Corse ouvrant droit au crédit d'impôt. Cette société remplit les conditions de chiffre d'affaires, de libération et composition du capital pour bénéficier du taux majoré de 30 %. Du 1er janvier au 31 mars 2017, elle emploie 9 salariés en CDI à temps plein. Le 1er avril 2017, elle recrute 3 salariés en CDI à temps plein. Au titre de son exercice clos le 31 décembre 2017, la société a employé un nombre moyen de salariés égal à 11,25 (9 x 3/12 + 12 x 9/12). Elle franchit donc le seuil d'effectif mais peut appliquer le taux de 30 % pour déterminer le montant de son crédit d'impôt. En 2018, la société ne procède à aucune embauche et réalise un nouvel investissement éligible au crédit d'impôt. Dès lors que les conditions de chiffre d'affaires, de libération et composition du capital sont respectées, la société conserve le taux de 30 %. En 2019, la société recrute un salarié en CDI à temps plein, soit un effectif total de 13 salariés, et fait l'acquisition d'un bien ouvrant droit au crédit d'impôt. Les conditions de chiffre d'affaires, de libération et composition du capital étant respectées, la société peut bénéficier du taux majoré de 30 %. En 2020, le dépassement du seuil d'effectif n'étant plus neutralisé, la société n'est plus éligible au taux de 30 %. En cas d'acquisition d'un bien ouvrant droit au crédit d'impôt, elle appliquera le taux de 20 %.
Source : BOFIP, actualisation du 7 juin 2017.
