Impôt sur les sociétés : un coup de frein aux déficits reportables

  • Article publié le 19 oct. 2011

Reporter n'est plus jouer : pour bon nombre de SARL assujetties à l'I.S., les déficits réalisés au cours d'un exercice pouvaient s'avérer avantageux sur le plan fiscal, en ce sens qu'ils pouvaient constituer une charge déductible pour les exercices futurs, ou même pour les exercices antérieurs. Mais la nouvelle loi de finances qui vient d'être promulguée apporte un sérieux coup de frein à ce dispositif.

Rappel de la situation actuelle

Jusqu'ici, le déficit réalisé par une société assujettie à l’I.S. au cours d’un exercice était considéré comme une charge du ou des exercices suivants, et pouvait de ce fait venir en déduction du bénéfice fiscal réalisé au terme de ceux-ci, sans limitation de montant ni de durée.

Cependant, ces mêmes sociétés  pouvaient également choisir de reporter leur déficit sur les bénéfices réalisés au cours des trois exercices précédents, en commençant par l’antépénultième, et dans la limite de la part non distribuée de ces bénéfices.

L'avantage dans ce cas est qu'elles acquéraient une créance sur l’Etat, laquelle venait en déduction de l’I.S. à payer au cours des cinq exercices suivants, ou était  remboursée au terme de cette même période par le Trésor Public

Pour plus d'infos à ce sujet, nous vous invitons à relire la fiche « Que faire des déficits dans les Sarl et les Eurl assujetties à l'I.S. »

Les changements en ce qui concerne le report en arrière des déficits

L'option pour le report en arrière des déficits reste toujours possible, mais plusieurs changements importants sont introduits à ce niveau:

  • En premier lieu, le déficit n'est plus imputable désormais que sur le seul exercice précédent (et non plus les trois précédents comme auparavant) ;
  • En second, le montant du déficit qui peut ainsi être imputé en arrière est désormais plafonné au montant le plus faible entre le bénéfice déclaré de l'exercice précédent et 1 million d'euros ;
  • Enfin, alors que jusqu'ici l’option pour le report en arrière du déficit réalisé au cours d'un exercice pouvait être exercée à n'importe quel moment (tant que ce déficit n'avait pas pu être imputé), ce ne sera plus le cas. Désormais en effet, cette option ne pourra être exercée qu'au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour la déclaration de résultats de cet exercice. Toutefois, à défaut d'exercer cette option en temps et en heure, le déficit restera imputable sur les bénéfices futurs.

Les changements en ce qui concerne le report en avant

A cet égard, les changements ne visant que les sociétés qui réalisent plus d'un million d'euros de déficit au cours d'un même exercice, ils ne concernent pas en principe les petites sociétés. Pour celles-ci donc, les règles rappelées ci-dessus restent applicables.

Pour les autres en revanche, c'est-à-dire pour les entreprises dont le déficit réalisé au cours d'un même exercice est supérieur à 1 million d'euros, ce déficit n'est reportable « que » dans la limite de la somme de 1 millions d'euros et de 60 % de la part du bénéfice fiscal de l'exercice suivant excédant 1 millions d'euros.

En d'autres termes, l'entreprise restera dans tous les cas redevable de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40% de la fraction de son bénéfice excédant 1 million d'euros.

Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions ci-dessus sont applicables aux déficits réalisés au cours des exercices clos à compter du 21 septembre 2011 (lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel), y compris par conséquent à l'exercice actuellement en cours.
 

Source : Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, J.O. du 20.

Sur le même thème, lire également les fiches suivantes :

- Les formalités particulières à effectuer par le Gérant en cas de déficit ;

- Que faire des déficits dans les Sarl et les Eurl assujetties à l'I.S. ?

- Eurl à l'impôt sur le revenu : ne pas confondre déficit comptable et déficit fiscal ;

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- Eviter le dépôt de bilan grâce aux procédures de prévention et de sauvegarde.